Amendement n° CD31

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). En orientant la politique de l’eau vers le développement d’infrastructures de stockage, l’article 4 contribue à artificialiser davantage son cycle, sans traiter les causes structurelles de la raréfaction de la ressource. Plusieurs travaux scientifiques, parmi lesquels ceux de l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), montrent pourtant que les dispositifs de stockage ne constituent pas une réponse suffisante aux épisodes de sécheresse et qu’ils peuvent fragiliser les écosystèmes aquatiques, notamment lorsqu’ils sont implantés dans des zones humides ou sur des cours d’eau sensibles.

Par ailleurs, si l’article exclut le pompage des nappes inertielles, il laisse subsister la possibilité de prélever d’autres nappes et ressources, entretenant ainsi une ambiguïté sur la protection effective des eaux souterraines.

Enfin, il n’est prévu aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource, alors même que les conflits d’usage s’intensifient déjà dans de nombreux territoires. Sont mis sur un même plan les besoins essentiels, comme la consommation d’eau potable, et les usages économiques ou récréatifs.

S’inscrivant dans une logique de protection du cycle de l’eau comme bien commun, de sobriété des usages et d’adaptation au dérèglement climatique, les députés du groupe La France insoumise considèrent que cet article constitue une réponse inadaptée et potentiellement aggravante aux défis hydriques des territoires de montagne. Nous proposons donc sa suppression.

Mme Marie Pochon (EcoS). En effet cet article, qui modifie les objectifs de la loi « montagne 1 » de 1985 afin de promouvoir un usage partagé et le stockage de la ressource en eau, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant ainsi le recours à l’eau pour la fabrication de la neige artificielle et le développement des retenues. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, l’article ne prévoit aucune exigence préalable de sobriété et place les usages récréatifs au même niveau que les besoins essentiels, comme la consommation d’eau potable ou l’abreuvement des cheptels. Ces dispositions risquent donc d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage. Elles ne feraient que gérer la pénurie, sans s’attaquer aux pressions qui l’aggravent. Nous souhaitons donc également la suppression de l’article.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Vous vous doutez bien que, sur cette question, nous ne serons pas d’accord.

En préambule, je rappelle que, la semaine dernière, lors de l’examen pour avis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notre commission a adopté un amendement de Vincent Descoeur allant dans le même sens que cet article.

Je précise le dispositif ici prévu, tous les mots étant importants. Si la quantité d’eau qui tombe au cours d’une année est inchangée, sa répartition, elle, a évolué : les volumes sont désormais particulièrement importants au printemps et à l’automne. En conséquence, nous proposons l’établissement d’un maillage de retenues collinaires, en excluant le pompage des nappes ou la construction de mégabassines. Ces ouvrages ne seraient installés ni dans les zones humides ni dans les zones tampons – la précision est d’importance –, permettraient de capter l’eau lorsqu’elle est disponible pour la restituer quand on en a besoin, et seraient multi-usages.

Pour prendre un exemple, avec le réchauffement climatique, tout le monde est concerné par les incendies. Chez moi – mais je suis sûr que vous avez tous des cas en tête –, s’il n’y avait pas eu une retenue collinaire pour permettre aux pompiers d’agir rapidement, un incendie n’aurait pas brûlé 70 mais 100 hectares, ainsi que les villages alentour.

Sachez enfin que je donnerai un avis favorable à l’amendement CD66 de M. Bonnet, qui vise à préciser que les retenues collinaires ont aussi pour finalité la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, ainsi qu’à l’amendement CD75 de Mme Battistel, qui tend à soumettre la création de ces retenues à l’avis des CLE, les commissions locales de l’eau. Je rappelle que ces dernières sont composées d’élus des territoires de montagne, qui connaissent parfaitement la spécificité de leur environnement, et de représentants des administrations. Cette disposition représentera donc un élément supplémentaire en vue d’assurer une gestion équilibrée – je dis bien équilibrée – de la ressource en eau. Certes, il n’y a pas de hiérarchie, mais les différents usages sont néanmoins listés.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). D’abord, je signale que j’avais déposé un amendement de réécriture de cet article 4 qui répondait en partie aux observations de Marie Pochon sur la hiérarchisation des usages. Il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 alors qu’il ne créait pas de charge, mais je ne désespère pas de le présenter en séance.

S’agissant de la gouvernance et de l’exercice de la démocratie locale au travers des CLE, dont le rôle a été rappelé par M. le rapporteur, je précise que parmi leurs membres, il n’y a pas uniquement des élus ou des agriculteurs favorables aux retenues d’eau. Y siègent aussi des représentants d’associations environnementales, comme France nature environnement, de l’OFB (Office français de la biodiversité), des parcs nationaux et régionaux, etc. Un équilibre est ainsi assuré et il n’est pas si facile d’y faire adopter des aménagements.

J’estime à cet égard que les projets devraient systématiquement être votés par ces organes ou, quand il n’en existe pas – mais il devrait y en avoir partout –, par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

M. Fabrice Brun (DR). Les zones de montagne sont particulièrement exposées aux effets du dérèglement climatique et le rapporteur a raison de faire le lien entre son texte et le projet de loi d’urgence agricole. Il est nécessaire de stocker l’eau l’hiver pour l’utiliser l’été. C’est l’intérêt stratégique des retenues collinaires, qui doivent s’accompagner d’une sobriété des usages, ainsi que de la protection et de la valorisation des zones humides.

Cela étant, sobriété ne signifie pas décroissance. De fait, nous sommes favorables à la croissance durable de nos territoires ruraux et de montagne, ce qui passe donc par l’augmentation de nos capacités de stockage d’eau. Outre les retenues collinaires, rappelons l’accroissement des capacités de nos barrages ; nous connaissons tous l’intérêt stratégique de l’hydroélectricité.

Nous nous opposerons donc à ces amendements de suppression.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Premièrement, il vaudrait mieux axer notre action sur la prévention que sur les seuls aspects curatifs – en l’espèce, les retenues collinaires. Ces dernières s’apparentent même à une supercherie dans la mesure où il n’en existe pratiquement aucune en montagne. Vous me démontrerez peut-être le contraire, car je vous vois me regarder avec étonnement, mais, en réalité, il s’agit essentiellement de bassins de pompage.

Or dans quoi pompe-t-on en montagne ? Dans les nappes phréatiques peu profondes, mais aussi dans les nappes profondes, où le cycle de l’eau n’est pas du tout le même puisque la reconstitution des stocks d’eau s’étale sur plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’années. Ce phénomène se vérifie en Savoie, où le percement du tunnel de base du Fréjus entraîne des pertes considérables d’eau très ancienne, ce qui contribue évidemment à l’assèchement des territoires.

Par ailleurs, on croit rêver, mais l’article prévoit l’allocation de cette eau à l’industrie ! Or, si nous cherchons à préserver les espaces de montagne, ce n’est pas pour y installer les industries que l’on trouve en plaine, ni d’ailleurs des cultures vivrières comme le maïs, qui demandent une irrigation intensive.

Il nous faut aller vers la sobriété et le partage raisonné. C’est la raison pour laquelle nous sommes résolument contre cet article 4, qui ne définit pas suffisamment l’intention du législateur.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je m’oppose à la suppression de l’article 4 car tous les travaux réalisés dans ce domaine – en particulier l’excellent rapport d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique de Vincent Descoeur – soulignent la nécessité de réaliser des stockages d’eau. Par ailleurs, le qualificatif de récréatif me dérange car il masque l’aspect économique des loisirs de montagne. Il faut arrêter d’opposer l’économie à l’écologie !

Mme Marie Pochon (EcoS). Pour parvenir à la gestion équilibrée de l’eau qui semble être l’objectif du rapporteur, il convient, d’abord, de hiérarchiser les usages – on ne peut pas mettre sur le même plan l’eau potable et la fabrication de neige artificielle, pour laquelle on utilise chaque année un volume équivalent à celui de la consommation d’une ville comme Grenoble –, et ensuite de faire de la sobriété, ou des pratiques de sobriété, une condition de la création de retenues collinaires, auxquelles nous ne sommes pas opposés. Dans la vallée de la Drôme, où se trouve le premier Sage (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) de France, la CLE a fixé de telles conditions pour favoriser une gestion durable de l’eau.

M. Sébastien Humbert (RN). Nous sommes évidemment contre les amendements de suppression, emblématiques de l’idéologie bête et méchante de la gauche et des écolos, qui s’inscrivent dans une logique de décroissance. Je suis, moi aussi, mal à l’aise avec l’emploi de l’adjectif « récréatives » pour qualifier les activités de ski. En tant qu’élu des Vosges, je me réjouis que des retenues d’eau aient été créées en moyenne montagne pour alimenter les enneigeurs. Les retenues collinaires multi-usages ne posent pas de problème : l’usage de la ressource doit être partagé, notamment pour permettre une activité économique suffisante. Privilégier la décroissance, c’est mettre la montagne sous cloche et y supprimer toute activité.

M. Vincent Descoeur (DR). L’irrégularité des précipitations et l’évolution de leur fréquence suffisent à justifier que l’on autorise, voire encourage, un stockage raisonnable. S’agissant des usages, l’abreuvement des animaux qui paissent dans les estives en est un très important. Quant à la production de neige de culture, elle ne doit pas être un tabou ; il est bon de la classer parmi les usages possibles, surtout à un moment où l’on s’interroge légitimement sur l’avenir des stations de moyenne montagne.

M. Xavier Roseren (HOR). Il faut évidemment s’opposer aux amendements de suppression et faire confiance aux élus de la montagne pour organiser le partage de la ressource. Un mot sur la neige de culture, qui n’a rien d’artificiel : ce n’est que de l’eau et de l’énergie. Certes, l’eau stockée s’évapore légèrement mais, une fois transformée en neige, elle réintègre le milieu naturel et n’est donc pas entièrement consommée.

La commission rejette les amendements.