Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD29

LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) Article 2 Déposé le 30/04/2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

2° Au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine de pharmacie dans une commune, les zones rurales et hyper rurales subissant de plein fouet la désertification médicale.

Depuis 2023 le nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 en France. Or, celles-ci occupent une place nodale dans le parcours de soins : elles dispensent des remèdes médicamenteux nécessaires aux patients, offrent des informations utiles pour comprendre les résultats d’analyse ou assurer une politique de prévention, redirigent vers les praticiens correspondant au besoin, et déchargent le système de soin sous tension, en délivrant, par exemple, des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide pour les angines d’origine bactérienne et les cystites simples. Par ailleurs, pour surmonter la pénurie de médecin, il a été donné aux pharmacien.nes la possibilité de prescrire et administrer aux adultes et aux enfants de plus de 11 ans, l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur.

Cet amendement propose donc de faciliter l’implantation de pharmacie dans l’esprit de l’article 2 de la présente loi qui vise à faciliter l’accès aux soins des habitants des zones de montagne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).