Amendement n° CD28
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce représentant veillera notamment à promouvoir la réduction des inégalités des femmes dans l’accès aux soins au sein des territoires ruraux. »
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Intègre la lutte contre les inégalités femmes-hommes dans l'accès aux soins ruraux, face au risque de dilution des enjeux de genre dans les problématiques territoriales.
Intention : Sanctuariser la question de la santé des femmes comme un enjeu de politique territoriale autonome pour éviter qu'elle ne soit noyée dans les problématiques générales de désertification médicale.
L'amendement visait à inscrire explicitement la prise en compte des inégalités de genre (santé sexuelle, reproductive et gynécologique) dans l'article 2, afin que les représentants des territoires de montagne et ruraux puissent porter cette spécificité auprès des ARS. Le rejet de l'amendement, malgré une reconnaissance de l'importance du sujet par le rapporteur, révèle une volonté du législateur de ne pas spécialiser les missions des représentants territoriaux, préférant déléguer la gestion de ces inégalités à la planification régionale globale (Projet Régional de Santé) plutôt que de les ériger en obligation de vigilance spécifique pour les élus de terrain.
Exposé sommaire
Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive.
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires ruraux et documentée dans plusieurs rapports.
Si l’article 2 de la présente loi vise à prendre en compte les inégalités dans l’accès aux soins, entre territoires ruraux et territoires urbains, qui sont effectivement manifestes, l’inégalité spécifique d’accès aux soins pour les femmes l’est également et elle ne doit pas être omise.
Ainsi, La délégation aux droits des femmes du Sénat dans son rapport « Femmes et ruralités: en finir avec les zones blanches de l'égalité » publié en 2021,déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues (en moyenne 2,6 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes en âge de consulter en France mais dans 77 départements sur 101, cette densité est inférieure à la moyenne nationale et 13 départements en sont dépourvus), le nombre de maternités a été divisé par trois en 40 ans, les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé et médecins spécialistes éloignés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD28 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les inégalités femmes-hommes existent partout, mais sont plus importantes encore dans les territoires ruraux. Certaines habitantes des communes rurales renoncent à des consultations préventives, par exemple pour le cancer du sein, pour des questions de mobilité ou en raison des délais. Certaines patientes renoncent également aux soins gynécologiques, certains territoires ruraux étant totalement dépourvus de sages-femmes. Il est donc urgent de prendre en compte cette spécificité, documentée dans plusieurs rapports, dont celui publié en 2021 par la délégation aux droits des femmes du Sénat et intitulé « Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l’égalité ».
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement est effectivement important, mais pour qu’il s’insère au mieux dans le texte, je préciserais qu’il porte également sur les territoires de montagne, leur réalité étant d’ailleurs plus diverse que celle des zones rurales.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’article 2 prévoit la désignation, par les comités de massif, d’un représentant au sein des conseils d’administration des ARS (agences régionales de santé), en vue de la définition des projets régionaux de santé. En outre, mon amendement CD92, que nous examinerons juste après, vise à mettre un terme à l’expérimentation lancée en 2016 dans ce domaine.
L’enjeu que vous évoquez est important, mais il reviendra à ces représentants des territoires de montagne de définir les thématiques devant être défendues, parmi lesquelles l’éloignement des centres de soin. Si nous inscrivons l’enjeu des inégalités femmes-hommes, pourquoi ne pas en ajouter d’autres ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je confirme qu’il s’agit pour nous d’une question très importante car, en plus de leurs spécificités, les territoires de montagne rencontrent toutes les difficultés que connaissent les zones rurales. En Savoie, ces vingt dernières années, des centres gynécologiques et obstétriques ont été fermés à Moûtiers, à Saint-Jean-de-Maurienne, à Bourg-Saint-Maurice. Plus généralement, les centres dédiés aux soins des femmes s’éloignent de plus en plus des patientes, ce qui est très préoccupant.
Je note d’ailleurs que ce phénomène ne va pas dans le sens d’un réarmement démographique. Nous n’adhérons absolument pas à cette notion, mais il est bien dissuasif de vivre au fin fond d’une vallée éloignée de tous les services de santé.
Vous suggérez, monsieur le rapporteur, que d’autres instances participent à la définition des structures de soin adaptées. Vous seriez donc inspiré de déposer un amendement en ce sens pour l’examen du texte en séance.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je soutiens cet amendement et rappelle que les inégalités femmes-hommes se sont aggravées dans les territoires ruraux, à plus forte raison en montagne. N’oublions pas que 50 % des féminicides y sont commis, alors que seul un tiers de la population – donc des femmes – y vit. Ce chiffre est absolument vertigineux.
Mon département, par exemple, a choisi de fermer sept centres de santé sexuelle, notamment dans les territoires ruraux, comme à Nyons ou à Die, et de couper certains financements destinés au planning familial, où se rendent les femmes de tous âges, les enfants et même les hommes.
Je me félicite donc de cet amendement, même si je m’étonne qu’il ait été jugé recevable, étant donné qu’il n’a pas de véritable lien avec la montagne. J’espère, monsieur le président, qu’il bénéficiera de la même mansuétude lors de l’examen du texte en séance.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cette question étant importante, je pense que nous pouvons trouver un compromis pour l’examen du texte en séance. Plutôt que de dire que le représentant des territoires de montagne « veillera notamment à promouvoir la réduction des inégalités », je suggère d’écrire que cette tâche reviendra au projet régional de santé dans son ensemble. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.