Amendement n° CD27

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que les chemins et sentiers régulièrement empruntés ».

Par cet amendement, les députés de La France Insoumise entendent garantir la continuité des usages publics à l'ensemble des territoires de montagne.

Le champ d'application de la présente proposition de loi est limité aux itinéraires figurant dans les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Or, une telle défintion exclue d'office des chemins et sentiers pourtant fréquentés par les populations locales ou touristiques. En effet, dans de nombreux territoires de montagne des sentiers et chemins non inscrits au PDIPR sont régulièrement identifiés comme des chemins de circulation et d'accès aux espaces naturels.

Le présent amendement vise donc à comprendre dans le champ de la servitude de passage les sites et itinéraires mentionnés à l’article L. 311-3 du code du sport, ainsi qu’aux chemins et sentiers régulièrement empruntés.

Ainsi, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et le cas échéant, les établissements publics compétents, tels que les parcs nationaux ou les parcs naturels régionaux disposeront seront en mesure d'assurer une continuité effective d'accès.

Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.