Amendement n° CD24
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑15‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’ une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.
« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administratives. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation préalable pour les projets en montagne, opposant démocratie locale et fluidité administrative.
Intention : L'auteur cherche à transférer le pouvoir de décision des instances décisionnelles et politiques vers les populations locales et les acteurs de terrain pour éviter les décisions imposées 'en haut'. La tension réside entre la volonté de renforcer l'acceptabilité sociale et la volonté de ne pas multiplier les procédures réglementaires déjà jugées suffisantes par le rapporteur.
L'amendement cherche à rompre la logique de décision 'projet par projet' en imposant un débat public avant tout verrouillage juridique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la sécurité juridique et la rapidité des procédures existantes (études d'impact, enquêtes publiques) plutôt que l'ajout d'un nouveau niveau de participation citoyenne, perçu comme un risque de lourdeur administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités.
Les territoires de montagne constituent des écosystèmes particulièrement fragiles, dans lesquels l’impact des activités humaines est décuplé : l’artificialisation, la pression touristique, les conflits d’usage de l’eau ont des impacts significatifs sur l’environnement naturel et les populations humaines qui y vivent.
Or, une grande part des décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans concertation préalable des populations concernées. Cette politique du fait accompli nuit à la cohérence des projets – les populations impactées devant être partie prenante de l’aménagement de leur environnement, à leur acceptabilité, et à leur réversibilité. En créant une obligation de consultation préalable à tout dépôt de demandes d’autorisation administratives, cet amendement vise à garantir que les choix structurants soient débattus avant d’être juridiquement verrouillés.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD52 de Mme Marie Pochon et CD24 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons de renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. Le débat sur ce type de projets structurants est en effet essentiel pour prendre des décisions éclairées.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit de répondre au manque de démocratie qui règne dans l’aménagement des territoires de montagne. J’en veux pour preuve, à une tout autre échelle mais tout aussi délétère, la manière dont a été négociée, sur un coin de table, entre deux présidents de région, l’attribution des épreuves qui se dérouleront dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, sans le moindre débat public. Avec des associations et des organisations – telles que Mountain Wilderness –, ainsi que de nombreux élus, nous avons fait appel de cette façon antidémocratique de prendre des décisions qui ont pourtant des répercussions sur les territoires, leurs habitants et les activités économiques. Face à ce manque flagrant de démocratie, il serait pertinent de prévoir que ceux qui vivent dans ces zones de montagne, et qui en vivent, soient au moins consultés sur les projets qui leur sont parfois imposés par des instances très éloignées.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Le code de l’environnement prévoit d’ores et déjà des obligations de concertation et de participation du public pour les projets qui ont des incidences significatives sur l’environnement : étude d’impact, enquête publique, concertation préalable organisée par la Commission nationale du débat public. Créer une procédure supplémentaire reviendrait à superposer un nouveau régime à un cadre réglementaire déjà dense, qui fonctionne bien, et risquerait d’alourdir les procédures. Avis défavorable.
Mme Danièle Carteron (EPR). Il se trouve que je suis ancienne première adjointe de la commune de Saint-Jean-de-Sixt, qui accueillera le village olympique. Je suis surtout montagnarde et fière de l’être. Depuis ce matin, j’ai l’impression qu’on prend les montagnards, de manière générale, pour des personnes stupides – au motif que j’aime le ski, je n’aimerais pas l’eau ! En tant qu’élue et, surtout, habitante de la montagne, j’ai fait partie de la convention olympique citoyenne organisée par POW – Protect Our Winters. Je connais toutes les associations dont vous parlez et j’en ai marre d’entendre que nous n’aimerions pas la montagne : nous l’aimons et nous la respectons.
La commission rejette successivement les amendements.