Amendement n° CD21
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions naturelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le stockage d'eau à des mesures de sobriété préalables, opposant gestion de l'offre et gestion de la demande.
Intention : Imposer une hiérarchie de gestion de la ressource (éviter, réduire, puis stocker) pour empêcher que le stockage ne devienne un permis de continuer à consommer sans sobriété.
L'amendement propose d'inverser la hiérarchie des interventions face à la pénurie d'eau en montagne : au lieu de construire des infrastructures de stockage pour répondre aux besoins, il impose d'abord de réduire la consommation. Le rejet de cet amendement par la commission révèle que la loi privilégie une approche de gestion de l'offre (stocker pour répondre à la demande existante ou future) plutôt qu'une approche de sobriété (réduire la demande avant de chercher à stocker). Cela indique que l'intention du législateur n'est pas d'utiliser le stockage comme un levier de transition écologique, mais comme un outil de maintien des usages actuels.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne.
Le stockage de l’eau n’est qu’un palliatif-dans le meilleur des cas- face à la raréfaction de la ressource en eau en montagne, probablement irrémédiable et provoquée en grande partie par les activités humaines.
Cet amendement vise donc à introduire un principe simple, en conditionnant les projets de stockage à la réalisation de mesures préalables permettant d’économiser et de réduire la consommation. Il est guidé par un principe de bon sens : la raréfaction de l’eau implique d’abord des mesures d’économie et d’écologie, de sobriété et de baisse de la consommation. Ensuite seulement, et dans certains cas précis, pourraient éventuellement être envisagés des projets de stockage.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD21 de M. Jean-François Coulomme et CD57 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’amendement CD21, de repli, vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne en introduisant un principe simple qui est de les conditionner à la mise en œuvre de mesures préalables pour réduire la consommation, comme le veut le bon sens. La raréfaction de l’eau doit d’abord conduire à des mesures de sobriété ; ensuite seulement, dans des cas précis, des projets de stockage peuvent être envisagés.
Mme Marie Pochon (EcoS). Dans un contexte marqué par la raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de cet article pose une difficulté majeure : aucune exigence préalable de sobriété n’est prévue, ce qui risque d’accentuer la pression sur la ressource et d’accroître les conflits d’usage. Sans réduction préalable de la consommation, on risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels. Nous proposons donc la séquence suivante : il faudra d’abord éviter, réduire puis, en dernier recours seulement, compenser ou stocker. Cela permettra de privilégier la sobriété hydrique, la restauration de zones humides, la désimperméabilisation des sols et des solutions fondées sur la nature avant la réalisation de toute nouvelle infrastructure.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.