Amendement n° CD20
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette politique respecte une hiérarchie des usages donnant priorité à l’alimentation en eau potable, à la préservation du bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. »
Ce que ça change · analyse IA
Hiérarchiser l'usage de l'eau en montagne pour faire primer les besoins vitaux sur les activités de loisirs.
Intention : Sanctuariser les usages vitaux et écologiques de l'eau pour limiter l'impact des activités économiques de loisirs (tourisme hivernal) sur les ressources.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie explicite des usages de l'eau en milieu montagnard face au stress hydrique. En proposant de sanctuariser l'eau potable, l'écologie, la sécurité civile et l'agriculture essentielle, il cherchait à limiter juridiquement les usages dits « non essentiels », comme la production de neige artificielle. Son rejet par la commission indique une volonté du législateur de ne pas figer de priorités réglementaires strictes, préférant probablement laisser aux autorités locales ou aux préfectures une marge de manœuvre discrétionnaire pour arbitrer les conflits d'usage au cas par cas.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à affirmer un principe de hiérarchie clair entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard.
L’accaparement croissant des ressources naturelles par les différentes activités humaines crée une concurrence quant à leur usage. Cette concurrence est exacerbée par le dérèglement climatique, qui se traduit notamment par une raréfaction des ressources en eau en montagne.
La montagne joue pourtant un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, au bénéfice des territoires d’altitude comme des territoires situés en aval.
Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entrainer un encadrement de ses usages : l’eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer sur les usages non essentiels ou substituables. L’objet de cet amendement est de rappeler cette nécessité.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD20 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans un contexte de tension sur les ressources hydriques, l’eau stockée pour la production de neige artificielle, par exemple, pourrait manquer pour l’abreuvement des troupeaux. Par conséquent, si l’on veut maintenir la présence tout au long de l’année des différentes composantes de la population montagnarde, il faut hiérarchiser les usages de l’eau. Tel est l’objet de l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.