Amendement n° CD19
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« civile, »,
insérer les mots :
« la biodiversité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à intégrer les besoins de la biodiversité dans la liste des usages de l’eau.
La proposition de loi propose de favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau pour les activités humaines ; elle omet de mentionner la protection de la biodiversité parmi les objectifs qu’une telle politique doit poursuivre.
La préservation de la biodiversité en milieu montagnard est pourtant essentielle pour la pérennité des actions humaines en montagne, un des milieux les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique. Ainsi, le bon état de la biodiversité et des milieux humides sont des facteurs essentiels favorables à l’agriculture et à la forêt, qui sont des ressources importantes de la montagne et la préservation du vivant en son sein.
Cette PPL doit en tenir compte en inscrivant la préservation de la biodiversité parmi les objectifs guidant la politique de partage de l’eau. Un tel partage s’appuiera notamment sur le débit minimal biologique qui est imposé par l’article L. 214‑18 du code de l’environnement aux aménagements dans le lit d’ un cours d’eau et qui permet de concilier les différents usages de l’eau (eau potable, irrigation, hydroélectricité et besoins écologiques).
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD66 de M. Nicolas Bonnet et CD19 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous proposons de compléter la liste des usages de l’eau qui figure à l’article 4 en y ajoutant le plus élémentaire d’entre eux, à savoir la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Si cette proposition de loi comprend un article sur l’eau, c’est que nous sommes conscients de la raréfaction de la ressource. Or, face à ce phénomène, nous n’avons pas d’autre choix que de discuter de la hiérarchisation des usages, qui s’imposera tôt ou tard. Qui peut comprendre, par exemple, que l’on privilégie l’embouteillage de l’eau minérale ou la production de neige artificielle pour des activités récréatives plutôt que l’accès à l’eau potable ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Notre amendement a pour objet d’inscrire la préservation de la biodiversité, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, parmi les objectifs de la politique d’usage partagé et de stockage. Il nous faut en effet prendre en compte le risque d’une privatisation des barrages hydroélectriques, dont les propriétaires détiendront, de fait, le pouvoir de décider les usages qui seront faits de l’eau relâchée en aval de ces retenues. Or il y a fort à parier que ceux-ci privilégieront des objectifs économiques plutôt que la préservation de la biodiversité des territoires montagnards.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CD66, qui vise à compléter la liste des usages sans établir d’ordre de priorité et qui est plus précis que l’amendement CD19.
M. Vincent Rolland (DR). La neige de culture produite par les opérateurs de remontées mécaniques n’a rien d’artificiel : ce n’est que de l’eau et de l’air. Ensuite, il faut arrêter de laisser penser que l’eau utilisée à cette fin est prioritaire sur l’eau potable. Les opérateurs touristiques ne sont pas idiots au point de croire qu’ils peuvent attirer des vacanciers dans des stations où ils n’auront pas accès à l’eau potable.
Quant à l’argument de M. Coulomme, Marie-Noëlle Battistel, auteure d’une proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité que nous avons adoptée, serait plus à même que moi d’y répondre. De fait, ce texte sécurise suffisamment la situation des barrages pour que l’on exclue leur privatisation.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On peut préférer parler de neige de culture plutôt que de neige artificielle. Il n’en demeure pas moins qu’il faut pour la produire non seulement de l’eau mais aussi de l’énergie et des canons à neige, dont la nature n’a pas besoin. Quant aux barrages hydroélectriques, qu’ils soient gérés en régie ou dans le cadre d’une délégation, leur sécurisation n’est pas aussi assurée que vous le prétendez : de nombreux documentaires montrent que le péril est réel – les syndicats du secteur le savent bien, du reste.
La commission adopte l’amendement CD66.