Amendement n° CD18
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les loisirs de neige ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des loisirs de neige comme usage prioritaire du stockage d'eau, opposant survie des écosystèmes et survie économique des stations.
Intention : L'auteur cherche à décréter une hiérarchie stricte des usages de l'eau pour interdire le financement d'infrastructures de neige artificielle au nom de la préservation écologique ; le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de protéger le modèle économique montagnard en refusant de le sanctuariser comme un usage 'non essentiel'.
L'amendement visait à retirer les loisirs de neige de la liste des usages légitimant la création de nouveaux ouvrages de stockage d'eau. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le modèle économique des stations de ski au même rang que les usages de gestion de la ressource, refusant de hiérarchiser les besoins entre usages vitaux (eau potable, agriculture) et usages récréatifs. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de sobriété climatique, qui voit dans la neige de culture une stratégie 'maladaptative' et destructrice de biodiversité, et une vision de pragmatisme économique, qui considère l'interdiction du stockage comme un risque de désastre social et territorial.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence aux “loisirs de neige” parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau.
Cette mesure se justifie par un principe de cohérence : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d'accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux avec une diminution constatée de l'enneigement naturel et des débits d'étiage, la ressource en eau doit aller en priorité à des usages essentiels tels que l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'agriculture ou l'abreuvement du bétail.
Cela est d’autant plus vrai que le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige : la production de neige de culture est en effet rendue nécessaire par la baisse généralisée de l’enneigement dans les massifs montagneux. Ce cercle vicieux n’est pas soutenable, et les usages récréatifs de la montagne doivent être profondément repensés ; dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, les besoins croissants des stations sont incompatibles avec la poursuite d’une politique de préservation des milieux naturels.
L’inscription des loisirs de neige au rang des priorités justifiant de nouveaux ouvrages de stockage aurait donc un effet contre-productif à la protection des écosystèmes montagneux, raison pour laquelle elle doit être supprimée.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD18 de M. Jean-François Coulomme et CD55 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’amendement CD18 tend à supprimer la mention des « loisirs de neige » parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Il s’agit d’être cohérent : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d’accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux, où l’on constate une diminution de l’enneigement naturel et des débits d’étiage, cette ressource doit aller en priorité à des usages essentiels tels que l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’agriculture ou l’abreuvement du bétail.
Mme Marie Pochon (EcoS). Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique et que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile.
Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel dépend de retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes qui provoquent une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et la destruction de zones humides. Plusieurs rapports récents – notamment celui de la Cour des comptes en 2024 et celui du Haut Conseil pour le climat en 2025 – soulignent par ailleurs le caractère potentiellement maladaptatif des investissements dans la production de neige artificielle, en particulier dans les stations de basse et de moyenne altitude, qui peinent, du fait de ces surinvestissements, à s’adapter à la baisse de l’enneigement, comme l’illustre la démission du conseil municipal de Gresse-en-Vercors.
Placer les loisirs de neige, donc la production de neige artificielle, au même niveau que les besoins essentiels est incohérent et va à l’encontre de la sobriété attendue dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (DR). Le stockage de l’eau à des fins de production de neige de culture ne doit pas être tabou. Son interdiction aurait des conséquences économiques désastreuses.
La commission rejette les amendements.