Amendement n° CD17
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑12‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager, culturel et scientifique. Sont interdits, dans ces espaces, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux.
« Des dérogations strictement limitées peuvent être accordées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsqu’elles sont justifiées par la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche scientifique, le suivi environnemental ou la restauration écologique, et à condition qu’aucune solution alternative satisfaisante ne soit possible. Les documents d’urbanisme identifient ces espaces et prévoient les mesures nécessaires à leur préservation et à leur libre évolution.
« Dans ces mêmes espaces, les actions susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité des écosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent être soumises à un régime particulier afin de garantir l’absence, l’évitement, la suppression ou la limitation drastique des pressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvre de cette protection doit faire l’objet d’une concertation locale. »
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Interdiction des aménagements sur les glaciers pour pallier l'absence de protection spécifique, face au risque de dérégulation climatique.
Intention : Sanctuariser les espaces glaciaires par une interdiction de principe afin de contraindre l'État à respecter ses engagements climatiques, face à une volonté gouvernementale de maintenir la flexibilité via les outils de droit commun.
L'amendement cherche à instaurer un régime d'interdiction quasi-systématique des travaux et constructions dans les zones glaciaires. Le débat révèle une opposition frontale sur la méthode législative : l'auteur souhaite transformer des engagements politiques et environnementaux en une contrainte juridique directe et immédiate, tandis que le rapporteur oppose une vision de la gestion par l'existant (le Code de l'environnement) et une volonté de cloisonner les sujets, refusant d'utiliser cette proposition de loi comme un levier de protection spécifique des glaciers. Le rejet confirme que le législateur privilégie l'utilisation des outils réglementaires déjà en place plutôt que la création d'un régime d'exception protecteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces.
Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu’ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès.
Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique ; leur protection active et leur préservation doivent donc être des priorités absolues. C’est d’ailleurs une promesse qu’avait fait Emmanuel Macron lors du Sommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles à Paris en novembre 2023 avec l’engagement de la mise en protection forte de tous les glaciers français à horizon 2030, mesure confirmée dans l'action 1.1.11 de la Stratégie nationale biodiversité (SNB3).
Il convient donc de traduire ces engagements en actes ; tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD17 de M. Jean-François Coulomme et CD53 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’amendement CD17 tend à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu’ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès. Traduisons ces engagements en actes.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je suis défavorable à vos amendements pour trois raisons : tout d’abord, ils n’ont pas leur place dans cette proposition de loi ; ensuite, le code de l’environnement encadre déjà, grâce à des outils très précis, ce qui est réalisable ou non sur les glaciers ; enfin, l’interdiction générale de tout aménagement nouveau me gêne. Le sujet très sensible des glaciers nous concerne tous et mériterait de faire l’objet d’un texte de loi à part entière.
La commission rejette successivement les amendements.