Amendement n° CD16
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les autorités académiques compétentes attachent une attention particulière concernant les établissements scolaires composés d’une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et des temps de transport scolaire qui seraient engendrés par la fermeture de cet établissement. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les autorités académiques à tout faire pour maintenir les classes uniques en montagne, malgré la logique de regroupement.
Intention : Sanctuariser la présence physique de l'école dans les communes de montagne en empêchant que le mécanisme des RPI ne serve de prétexte technique à la fermeture de sites isolés.
L'amendement cherche à briser la logique de gestion comptable des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI). Alors que les RPI sont souvent utilisés pour justifier la fermeture de sites isolés sous couvert de simple 'fermeture de classe', l'amendement impose de considérer la classe unique comme un pilier de la vie locale. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une gestion administrative et budgétaire qui traite les postes d'enseignants comme une enveloppe fermée à arbitrer ; de l'autre, une volonté politique de sanctuariser le service public de proximité en montagne, en dénonçant l'usage des RPI comme un outil de démantèlement des écoles rurales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les écoles à classe unique en zone de montagne, qui constituent souvent le dernier service public de proximité. Leur fermeture entraîne des temps de transport accrus, dans des conditions parfois difficiles et dangereuses en raison des aléas climatiques, et fragilise l’attractivité des territoires.
Il invite les autorités académiques à tout mettre en œuvre pour éviter ces fermetures, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, en tenant compte des contraintes spécifiques à la montagne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD16 de M. Christophe Naegelen
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cet amendement de bon sens vise à ce que l’État et le Dasen accordent une attention particulière à toute fermeture de classe qui interviendrait dans une école qui n’en contient qu’une, y compris si l’établissement fait partie d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal). L’école, c’est la vie dans nos communes, notamment en montagne. Et quand la classe unique d’une école ferme, c’est tout le RPI qui se trouve en difficulté.
M. Vincent Descoeur (DR). J’avais déposé un amendement visant à ce que la fermeture de l’un des sites d’un regroupement pédagogique soit soumise à un avis préalable du conseil municipal – par assimilation aux règles prévues pour une fermeture d’école. En effet, une telle décision est considérée comme une simple fermeture de classe, alors qu’elle met en péril l’ensemble du RPI. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 alors qu’il ne portait que sur l’affectation des enseignants. Les arbitrages ont lieu dans le cadre d’une enveloppe départementale fermée : les postes sont déjà financés et il n’y aurait donc pas de création de charge.
À défaut de dépenser de l’argent que nous n’avons pas, nous essayons de trouver des solutions pour reconnaître la spécificité des territoires de montagne. C’est un comble d’identifier, de manière pointilleuse et, en l’occurrence, déplacée, une charge qui n’en est pas une. J’y insiste : privilégier une école revient, pour un inspecteur d’académie, à arbitrer entre plusieurs solutions et non à créer des postes. C’est une illustration parfaite de la contrariété qui s’est emparée de plusieurs d’entre nous ce matin.
M. Gérard Leseul, président. J’ai bien compris votre contrariété et vous invite à redéposer votre amendement pour l’examen du texte en séance et à saisir la commission des finances à cet effet.
M. Vincent Descoeur (DR). Je compte sur l’appui de la présidence de notre commission.
M. Gérard Leseul, président. Ce sera fait.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les RPI étaient censés sanctuariser les écoles en zones rurales, mais il n’en est rien. Cette année, avec l’adoption du budget par 49.3, il y aura 4 000 postes d’enseignants en moins, ce qui, dans mon département, se matérialisera par la fermeture de deux écoles qui étaient pourtant les seules de leurs communes.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. C’est tout l’objet de l’amendement que d’y remédier.
La commission adopte l’amendement.