Amendement n° CD15
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d’adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. »
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Adapte les normes aux abattoirs de montagne pour éviter leur fermeture face aux standards industriels.
Intention : Sanctuariser l'existence des filières d'élevage de montagne en créant une exception réglementaire fondée sur la taille et la géographie, afin de protéger l'emploi local et de réduire l'empreinte carbone et la souffrance animale liées au transport.
L'amendement introduit un principe de différenciation territoriale pour les structures de transformation de petite taille. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de préserver l'économie locale et le maillage territorial (en limitant les transports et en favorisant le bien-être animal) et la crainte d'un « nivellement par le bas » des standards sanitaires et environnementaux. Son adoption marque la reconnaissance par le législateur que l'uniformité normative peut devenir un facteur d'exclusion pour les petites structures de proximité.
Exposé sommaire
Les abattoirs de montagne, souvent de petite taille et indispensables à la survie des filières locales, sont aujourd’hui soumis à des normes conçues pour des structures industrielles de grande capacité.
Le présent amendement vise à reconnaître leurs spécificités et à permettre une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables afin d’assurer un maillage territorial équilibré, de limiter le transport des animaux vivants et de préserver le bien-être animal ainsi que la viabilité des filières d’élevage de montagne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD15 de M. Christophe Naegelen
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cet amendement rejoint ce que vient d’expliquer Mme Ferrer. Il vise à reconnaître un droit à la différenciation des zones de montagne et à adapter les normes applicables aux outils de transformation en fonction de la configuration des territoires – tout en respectant, bien sûr, la sécurité et tout ce que cela implique. Évitons d’imposer des normes trop restrictives qui conduisent à la fermeture de nos abattoirs ou de nos outils de transformation.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’adoption de cet amendement fera-t-elle tomber mon amendement CD74, après l’article 7 ? Il apporte en effet des précisions sur les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je comprends l’objectif de l’amendement CD15, qui permettra aux abattoirs de proximité, qui transforment des produits de qualité et d’excellence dans les territoires, de se maintenir et d’exister. Toutefois, je m’inquiète de la logique qui va dans le sens d’un nivellement par le bas, alors que nous devrions nous assurer que les abattoirs de proximité respectent les normes sanitaires et environnementales requises pour l’ensemble de l’abattage à l’échelle nationale. La norme est construite pour les abattoirs industriels – les gros abattoirs – et les petits ont des difficultés à l’appliquer. Peut-être faudrait-il inverser la logique.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’applicabilité de cet ajout dans le texte, sans que les codes afférant à la sécurité sanitaire aient été modifiés – à moins que le vote de cet amendement ne soit que symbolique ?
Mme Béatrice Roullaud (RN). Nous soutiendrons cet amendement qui va dans le sens du bien-être animal. Il faut assouplir les règles nationales, lorsque l’intérêt local le justifie. Il est aberrant d’élever des animaux, puis de les conduire à des milliers et des milliers de kilomètres pour les abattre, sachant la souffrance que ces bêtes endurent pendant le transport – certaines meurent piétinées dans le camion. Chaque fois que nous maintiendrons des abattoirs sur place, nous ferons une bonne action non seulement pour le bien-être animal, mais aussi pour l’écologie en limitant le transport.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Cet amendement va dans le bon sens pour deux raisons. Tout d’abord, sur le plan économique : dans mon territoire, les abattoirs de proximité, qui produisaient historiquement de la charcuterie, ont disparu au nom du dieu rentabilité et en raison, disons-le, de l’excès de normes et de l’absence de différenciation. Pourtant, ils faisaient vivre nos territoires, y compris en créant de l’emploi. Ensuite, sur le plan du bien-être animal : nous transportons les animaux dans des conditions déplorables, en les faisant attendre parfois, et nous ne sommes pas aussi regardants que l’éleveur qui les a nourris.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les établissements de transformation ont une visée commerciale alors que ce devrait être un service public. De nombreux abattoirs de proximité ferment parce qu’ils n’arrivent pas à être rentables ni à trouver les capitaux nécessaires pour fonctionner. Ce n’est donc pas une question de normes. Nous devrions plutôt nous demander s’ils doivent être des établissements de service public ; personnellement, je pense que oui.
M. Gérard Leseul, président. Pour répondre à Mme Battistel, l’adoption de cet amendement ne fera pas tomber le sien.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. J’ajoute que l’amendement de Mme Battistel donnera un exemple concret de la nécessité d’assouplir les normes en faveur des abattoirs de proximité.
La commission adopte l’amendement.