Amendement n° CD14

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° Après le même premier alinéa de l'article L. 212‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Dans les communes qui sont classées « zone de montagne » en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque la carte scolaire arrêtée chaque année par l’autorité académique prévoit la fermeture d’une classe au sein d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et que cette fermeture entraîne de fait la cessation d’activité d’une école du RPI, cette décision est assimilée à une fermeture d’école au sens de l’article L. 212‑1 du présent code. À ce titre, elle ne peut intervenir sans l’accord préalable des conseils municipaux des communes membres du RPI. » »

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles une fermeture de classe au sein d’un regroupement pédagogique intercommunal conduit, en pratique, à la fermeture d’une des écoles qui composent ce RPI.
En effet, l’article L. 212-1 du Code de l’éducation prévoit qu’une école ne peut être créée ou supprimée qu’avec l’accord du conseil municipal. Or, dans les faits, certaines décisions de carte scolaire aboutissent indirectement à contourner cette exigence, en rendant impossible le maintien d’une école du fait de la suppression de sa dernière classe.
Le présent amendement propose donc de qualifier explicitement ces situations, de "fermetures d’école" au sens du Code de l’éducation, afin de garantir le respect des prérogatives des communes qui auraient ainsi la faculté de s’y opposer, en particulier dans les territoires de montagne où les enjeux d’aménagement du territoire sont particulièrement sensibles.