Amendement n° CD13
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1-1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le pastoralisme joue un rôle central dans l’équilibre des territoires de montagne. Toutefois, le développement des usages touristiques peut générer des tensions, notamment dans les zones d’alpages.
Le présent amendement vise à donner aux communes des outils simples pour organiser la cohabitation entre activités pastorales et fréquentation touristique.
Il permet de prévenir les conflits d’usage, de garantir la sécurité des personnes et des animaux, et de préserver un équilibre durable des territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD13 de M. Alexis Jolly
M. Alexis Jolly (RN). En montagne, le pastoralisme structure les paysages, entretient les espaces, contribue à la biodiversité et fait vivre des exploitations, des familles et des territoires entiers. C’est un pilier de l’économie et de l’environnement.
Dans le même temps, la forte augmentation de la fréquentation touristique, notamment pendant l’été, alimente les tensions : chiens non tenus en laisse, passages répétés dans les alpages, comportements inappropriés face aux troupeaux ou aux chiens de protection. Ces situations, très fréquentes, sont parfois dangereuses. Elles ne sont bonnes pour personne, car elles fragilisent les exploitants, créent de l’incompréhension, y compris chez les visiteurs, et peuvent mettre en cause la sécurité.
Les maires sont en première ligne, mais ils ne disposent pas toujours des outils pour prévenir et intervenir efficacement. L’amendement vise à leur donner la capacité de réglementer de manière ciblée et proportionnée l’accès aux espaces pastoraux, la circulation des chiens et l’organisation des itinéraires. Il ne s’agit pas d’interdire mais d’organiser intelligemment la cohabitation des usages. Cette mesure est attendue par les maires et les élus de montagne pour prévenir les conflits, protéger les activités pastorales et garantir un équilibre entre l’agriculture et le tourisme.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Le statut des chiens de troupeau pose des questions de sécurité de plus en plus importantes, sur lesquelles l’Anem travaille. Néanmoins, l’objet de l’amendement diffère de celui du texte, centré sur les servitudes de passage. Je vous propose de le retravailler, en lien avec l’Association, et de le redéposer, peut-être dans l’article 14 du projet de loi pour la protection et la souveraineté agricoles, consacré à la prédation.
L’amendement est retiré.