Amendement n° CD1
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction concernée » ;
2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction sont conservées » ;
3° Il est complété par les mots : « et du conseil municipal de la commune concernée par le biais d’une délibération ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Autorise la reconstruction à l'identique de chalets d'alpage détruits, entre sauvegarde du patrimoine et risque de spéculation.
Intention : Légitimer la reconstruction de bâtiments disparus pour éviter l'abandon des sites de montagne, tout en s'exposant au risque de détournement de l'usage pastoral vers l'usage résidentiel ou commercial.
L'amendement lève l'obstacle jurisprudentiel qui assimilait la reconstruction de ruines à une construction nouvelle, interdite en zone protégée. En permettant de rebâtir sur l'emplacement exact des vestiges, il transforme une obligation de conservation (restauration) en un droit de reconstruction. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, la volonté de lutter contre l'abandon des bâtis pastoraux et de maintenir l'identité paysagère ; de l'autre, la crainte que cette mesure ne crée une brèche juridique permettant la reconversion de ruines en résidences secondaires ou locaux commerciaux, déconnectés de l'usage pastoral initial.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article relatif aux modalités de rénovation et de reconstruction des chalets d’alpage, afin de permettre la reconstruction d’un chalet ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement exact où un ancien chalet était situé. Cette proposition s’inscrit dans un contexte où les successions, souvent complexes et longues, conduisent fréquemment à l’abandon ou à la dégradation de ces bâtiments, jusqu’à leur ruine complète. Lorsqu’un accord est finalement trouvé entre les héritiers, il est alors trop tard pour bénéficier des dispositifs existants, qui ne permettent généralement que la restauration de constructions encore debout.
La jurisprudence, notamment celle du Conseil d’État, a clairement établi qu’une construction entièrement détruite, dont il ne subsiste que des vestiges, ne peut être assimilée à une simple restauration (CAA Lyon, 1er octobre 2013, Gomar, n°13LY00315 ; CE, 13 mai 1992, Fernandez, n°107914). Cette interprétation stricte prive les propriétaires de la possibilité de reconstruire un chalet d’alpage à son emplacement historique, alors même que ces bâtiments constituent un patrimoine architectural, culturel et pastoral essentiel pour les territoires de montagne.
Pour répondre à cette problématique, l’amendement propose d’autoriser expressément la reconstruction d’un chalet d’alpage à l’identique, sous réserve que celle-ci respecte scrupuleusement le patrimoine et l’aspect du bâtiment d’origine. Cette condition garantit que la reconstruction s’inscrit dans une logique de préservation du caractère traditionnel et paysager des estives, tout en permettant aux propriétaires de redonner vie à des bâtiments abandonnés ou détruits.
Par ailleurs, afin d’assurer une intégration harmonieuse de ces reconstructions dans leur environnement et de prendre en compte les spécificités locales, l’amendement prévoit que la décision soit soumise à l’avis du conseil municipal de la commune concernée, par le biais d’une délibération. Cette consultation permettra d’associer les élus locaux à la préservation du patrimoine bâti et de s’assurer que les projets de reconstruction s’inscrivent dans une démarche concertée et respectueuse des usages et des traditions locales.
En résumé, cet amendement a pour objectif de remédier à une situation où des bâtiments d’estive, souvent chargés d’histoire et de mémoire, disparaissent définitivement en raison de contraintes juridiques trop rigides. Il propose une solution équilibrée, qui concilie la préservation du patrimoine avec la nécessité de permettre aux propriétaires de reconstruire des chalets d’alpage, dans le respect de leur aspect originel et avec l’accord des collectivités locales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD1 de M. Vincent Rolland
M. Vincent Rolland (DR). Il faut apporter plus de souplesse et de pragmatisme aux règles d’urbanisme. En raison de successions qui traînent parfois pendant des décennies, de nombreux chalets d’alpage sont laissés à l’état de ruines. Or la jurisprudence du Conseil d’État est défavorable à la reprise de vestiges. C’est pourquoi mon amendement vise à autoriser la reconstruction d’un chalet d’alpage à l’identique, sous réserve que celle-ci respecte scrupuleusement le patrimoine et l’aspect originel du bâtiment. Par ailleurs, il prévoit que le projet soit soumis à l’avis du conseil municipal, afin de rapprocher les décisions du terrain. Mieux vaut avoir un chalet d’alpage restauré qu’un tas de cailloux au bord des chemins.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement qui évitera de laisser des ruines ou un tas de pierres. La réhabilitation participe de l’aménagement du territoire et de son attractivité et concourt à faire venir des gens dans nos zones de montagne.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Votre amendement souffre d’un manque de précision puisqu’il prévoit de reproduire à l’identique l’aspect extérieur d’un chalet d’alpage – l’esthétique, c’est très joli –, sans toutefois se soucier de la destination finale du bien. Réhabiliter un bâtiment pour qu’il retourne à sa destination initiale est une idée pertinente pour la sauvegarde du patrimoine commun. Mais des spéculateurs peuvent aussi racheter une vieille ruine pour une tout autre destination, à caractère commercial. Nous sommes donc trop suspicieux de ses effets de bord pour voter votre amendement.
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement peut effectivement créer une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne puisque, sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des bâtiments disparus, souvent situés en pleine nature, avec un risque élevé de transformation en résidence secondaire ou en bâtiment de loisirs. En effet, le texte ne précise pas la destination des bâtiments. Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et les bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’amendement va beaucoup plus loin en autorisant la reconstruction sur des sites parfois revenus à l’état naturel. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement, qui gagnerait à être retravaillé d’ici à la séance sur ce point – auquel cas, nous pourrions le soutenir.
M. Jean-Yves Bony (DR). Je suis très favorable à cet amendement, car j’espère que les burons d’estive du Massif central, en particulier dans le Cantal, retrouveront quelques couleurs : ce sont souvent des tas de pierres, couverts de ronces et d’une végétation peu favorable à la montagne, ce qui n’est pas très beau dans le paysage.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. N’oublions pas qu’en réhabilitant ces constructions, nous faisons revivre nos traditions et l’identité de nos territoires. Il y va de l’attractivité des zones de montagne. L’idée n’est pas de construire un immeuble pour faire venir des centaines et des centaines de personnes, mais bien de réhabiliter notre histoire, notre patrimoine et notre identité.
La commission adopte l’amendement.