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Amendement n° 708 rect. Sénat

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Adopté M. Henri Leroy Article 19 ter (Supprimé) Déposé le 02/07/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé :

« Art. 122-.... – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.

« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.

« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires.
Celle‑ci est un véritable levier de renforcement du rapport de force en faveur de l’amont agricole.
Les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Il est communément admis que la consommation nationale est un facteur prépondérant de la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire.
De ce fait, de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux‑ci contribueraient à assurer une « juste rémunération » ou un « soutien » des agriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement à cette attente grandissante des consommateurs elles reposent aujourd’hui sur des informations rarement accessibles, vérifiables ou comparables.
Cette situation est de nature à induire le consommateur en erreur, en lui laissant croire que l’achat du produit garantit effectivement une rémunération équitable des producteurs, sans que cette affirmation ne soit étayée par des éléments objectifs. Elle crée en outre un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant valoriser de telles allégations sans en apporter la preuve. Enfin, elle atténue la valeur perçue par le consommateur de ces allégations, sensées permettre aux agriculteurs de mieux valoriser leur production.
Le présent amendement encadre donc l’usage de ces allégations en conditionnant leur emploi à la mise à disposition, de manière aisément accessible au public, d’informations permettant d’en apprécier la réalité. Il prévoit notamment la communication d’éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs ou aux modalités de détermination de leur rémunération.
Afin d’en mesurer les effets et d’en adapter les modalités, le dispositif est mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de cinq ans, sur des filières particulièrement structurantes pour l’agriculture française : les filières bovine, avicole et laitière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 02/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Pierre Ouzoulias président de séance

L’amendement n° 708 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, H. Leroy, Brisson, Klinger, Bruyen et Khalifé, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Cambon, Mme Josende, M. Margueritte, Mmes Deseyne, Eustache-Brinio et Canayer, MM. Karoutchi et Belin, Mmes M. Mercier, Bellurot, Lassarade et Imbert, M. Séné, Mme Demas, M. Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :