Amendement n° 564 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé :
« Art. 122-.... – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 19 ter supprimé en commission au Sénat par les rapporteurs.
Cet article prévoit d’interdire toute allégation consistant à se prévaloir d’une « juste rémunération des agriculteurs » sans être en capacité d’en apporter la preuve en rendant publiquement accessible les éléments le prouvant.
Il s’agit de lutter contre des pratiques trompeuses pour le consommateur qui peuvent induire leur comportement d’achat en pensant participer à une logique vertueuse.
Les rapporteurs ont supprimé cet article en commission, invoquant notamment que cet article était d’ores et déjà satisfait.
Pourtant, depuis la suppression de cet article, de nombreux acteurs se sont manifestés pour indiquer que c’était nullement le cas et que cet article trouvait toute sa place dans le présent projet de loi.
Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 19 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 63 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 564 est présenté par MM. Tissot, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Ros, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 838 est présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 121-2-… et L. 121-2-… ainsi rédigés :
« Art. L. 121-2-… – I. – Il est interdit d’affirmer, dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, que celui-ci assure une juste rémunération des agriculteurs ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que le vendeur ou l’annonceur ne rende aisément disponible au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs ayant vendu leur matière première agricole pour la fabrication du produit, en considération du cahier des charges de production appliqué.
« Les produits utilisant un label ou un système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus du champ de cette obligation.
« Cette interdiction s’applique à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Elle porte sur les filières agricoles de viande bovine et avicole et sur les produits laitiers.
« II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.
« Art. L. 121-2-…. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut, durant le temps de l’expérimentation, sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale. »
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 564.
Cet amendement vise à rétablir l’article 19 ter, supprimé en commission, qui s’attaque à la publicité mensongère.
Cet article prévoit d’interdire toute allégation consistant à se prévaloir d’une juste rémunération des agriculteurs sans être en mesure d’en apporter la preuve, en rendant publiquement accessibles les éléments le démontrant.
Il s’agit de lutter contre des pratiques trompeuses pour le consommateur, qui peuvent influencer son comportement d’achat en lui faisant croire qu’il participe à une logique vertueuse, alors que ce n’est pas le cas.
Si nous débattons aujourd’hui encore du sujet de la juste rémunération après avoir examiné je ne sais combien de lois Égalim – sept, huit, peut-être plus ? –, c’est bien que cette question n’est toujours pas réglée, malgré son caractère essentiel. Comment voulez-vous intéresser nos jeunes à l’agriculture, si le métier si dur d’agriculteur ne paie pas ?
Les rapporteurs ont supprimé cet article en commission, au motif notamment qu’il était satisfait par la législation en vigueur. Pourtant, depuis lors, de nombreux acteurs se sont manifestés pour indiquer que ce n’était nullement le cas et que cet article trouvait toute sa place dans le présent projet de loi.
C’est assurément la raison pour laquelle les rapporteurs sont revenus sur leur position, en déposant à leur tour un amendement que nous examinerons dans quelques instants.
Nous proposons pour notre part de rétablir l’article 19 ter.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 838.
Cet amendement vient d’être très bien défendu. J’ajoute simplement qu’il est important pour la transparence des prix. Je ne le défends pas de nouveau, mais j’y tiens !
L’amendement n° 852 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Belin, Mme Gosselin, M. Bruyen, Mme M. Mercier, MM. Piednoir et Houpert, Mmes Lassarade, Josende et Imbert, M. Milon, Mme Demas et M. Séné, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, est puni dans les conditions prévues au II du présent article le fait d’affirmer dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, que celui-ci assure une juste rémunération des agriculteurs, ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, sans que le vendeur ou l’annonceur rende aisément disponible au public les éléments relatifs au prix d’achat payé aux agriculteurs des filières agricoles de la viande bovine, avicole et relative aux produits laitiers, pour la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit, en considération du cahier des charges de production appliqué.
Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus du champ de cette obligation.
Un décret fixe les modalités d’application du présent I.
II. – La méconnaissance du I ou des mesures réglementaires prises pour son application est sanctionnée d’une amende administrative de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.
III. – Au moins six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 708 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, H. Leroy, Brisson, Klinger, Bruyen et Khalifé, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Cambon, Mme Josende, M. Margueritte, Mmes Deseyne, Eustache-Brinio et Canayer, MM. Karoutchi et Belin, Mmes M. Mercier, Bellurot, Lassarade et Imbert, M. Séné, Mme Demas, M. Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-…. – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2032, s’accompagner d’une mise à disposition facilement accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Défendu !
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 170 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 890 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre, Guhl et Doineau et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 1085 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. 122-…. – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié quinquies.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 890 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1085 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Nous avions supprimé cet article en commission, car sa rédaction initiale était limitative dans ses modalités d’application. Elle prévoyait en effet une seule et unique méthodologie de mise en transparence. Or nous souhaitions bien évidemment rendre possible le mécanisme envisagé, mais en élargissant les possibilités de porter ces allégations à la connaissance du consommateur.
Les dispositions des amendements nos 564 et 838, 852 rectifié bis et 708 rectifié bis présentent une légère différence de rédaction avec les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085. Je propose aux auteurs des premiers de les rectifier, afin de les rendre identiques aux seconds. Ainsi pourront-ils tous être adoptés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Tous ces amendements visent à interdire de tromper le consommateur sur la rémunération du producteur.
Nous sommes donc évidemment favorables aux amendements identiques nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085, au profit desquels nous demandons le retrait des autres amendements en discussion commune.
Monsieur Pla, madame Guhl, madame Jacques, monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier vos amendements respectifs dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Tout à fait !
C’est d’accord !
Je l’accepte également !
J’en fais de même, monsieur le président !
Il s’agit donc des amendements nos 564 rectifié, 838 rectifié, 852 rectifié ter et 708 rectifié ter, dont le libellé est identique aux amendements nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085.