Amendement n° 192 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéas 14 et 16
Après le mot :
combiné
insérer les mots :
au niveau mondial
II. – Alinéa 20
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la convention est conclue avec un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, le prix convenu s’applique au plus tard le 31 janvier. » ;
b) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, l’échéance de trois mois avant le 1er mars mentionnée au précédent alinéa est, par dérogation, remplacée par celle de deux mois avant le 31 janvier. » ;
III. – Après l’alinéa 28
Insérer un deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard deux mois avant cette date. » ;
Objet
L’amendement vise à entériner, et à aller plus loin que, l’une des principales dispositions de la Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025‑2026 signée par les principaux acteurs du secteur (ANIA, La Coopération agricole, la FCD, la FEEF, l’ILEC et PACT’ALIM) : finaliser dans la mesure du possible les négociations commerciales entre distributeurs et industriels réalisant un chiffre d’affaires (consolidé monde) de moins de 350 millions d’euros au plus tard le 31 janvier.
L’idée suivant laquelle les négociations avec les « petits » fournisseurs devaient se tenir avant celles menées avec les « grands » fournisseurs avait déjà été retenue par le législateur dans la loi n° 2023‑1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024.
Le principal effet d’un calendrier avancé de négociations avec les PME/ETI industrielles est d’assurer à ces dernières la présence de leurs produits en rayons et d’éviter que les multinationales les préemptent, compte tenu de leur pouvoir de négociation. Au surplus, en raccourcissant à leur égard la durée des négociations, la loi leur fait économiser des coûts de négociation et donc de transaction. Cette disposition viendra soutenir le tissu des PME et des ETI françaises essentielles à notre chaîne alimentaire et à notre économie.
Le recours au chiffre d’affaires consolidé monde comme critère de seuil est indispensable à l’efficacité du dispositif. Un critère limité au seul chiffre d’affaires permettrait en effet à des filiales françaises de groupes multinationaux étrangers de bénéficier de la date butoir au 31 janvier, alors même que leur maison‑mère dispose d’une puissance financière et d’un pouvoir de négociation sans commune mesure avec ceux des PME et ETI que le législateur entend protéger.
Ce risque n’est pas théorique : à titre d’exemple, en 2024, McCain France a pu bénéficier du dispositif temporaire prévu par la loi Lemaire, bien qu’elle appartienne à un groupe international de grande taille, dont le chiffre d’affaires consolidé monde excède très largement le seuil de 350 millions d’euros. Cette situation pourrait se reproduire avec la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, qui se réfère au chiffre d’affaires « le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à la forme sociale » du fournisseur, formulation susceptible de conduire à retenir le seul périmètre juridique français. Le présent amendement y remédie en retenant explicitement le chiffre d’affaires consolidé monde, complété par un critère de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, de sorte qu’aucune filiale d’un groupe dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 350 millions d’euros ne puisse se prévaloir du régime dérogatoire.
Le choix du seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires s’inscrit également dans la continuité du droit européen. En effet, si le droit français retient traditionnellement un seuil de 50 millions d’euros, le droit de l’Union européenne a adopté un seuil plus élevé pour assurer la protection des acteurs les plus vulnérables dans les relations commerciales. La directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (dite « directive PCD » ) retient précisément ce seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé monde pour délimiter les fournisseurs bénéficiant d’une protection renforcée. Reprendre ce seuil assure la cohérence du dispositif français avec le cadre européen.
L’amendement fixe en outre au 1er décembre la date limite à laquelle le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au distributeur, en lieu et place d’un délai glissant de trois mois avant la date butoir. Cette date fixe offre une visibilité calendaire claire et identique pour toutes les parties, quelle que soit la date butoir applicable au fournisseur concerné ; et elle allonge en pratique le délai de négociation disponible pour les PME/ETI, puisque l’envoi au 1er décembre leur laisse deux mois entiers de négociation jusqu’au 31 janvier, contre un délai qui pouvait se trouver réduit par des envois tardifs dans le régime antérieur.
Cette proposition de rédaction corrige ce risque en ajoutant la condition de non‑contrôle par une société dont le CA consolidé monde dépasse 350 millions d’euros, sécurisant ainsi le dispositif contre toute stratégie d’optimisation via filiales, et fixe l’envoi des CGV au plus tard le 1er décembre (et non trois mois avant).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 106 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 192 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
…) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions des IV et V mentionnés au I relatives à l’échéance respectivement du 1er mars et du 31 janvier ne s’appliquent pas à la convention. » ;
…) Les IV et V sont ainsi rédigés :
« IV. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.
« V. – Par exception au IV, pour tout fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros à moins qu’il ne soit contrôlé au sens de l’article L. 233-3 par une société dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros, la convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 31 janvier de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 31 janvier ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation. » ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
…) Le V est ainsi rédigé :
« V. – Celui-ci s’applique au plus tard le 1er mars ou le 31 janvier, conformément aux dispositions du IV et V de l’article L. 441-3. » ;
…) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 1er décembre avant le 1er mars ou le 31 janvier, conformément aux dispositions du IV et V de l’article L. 441-3, ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. » ;
…° Le troisième alinéa de l’article L. 441-6 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441-4, le non-respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV ou du 31 janvier prévue au V de l’article L. 441-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Lorsqu’une amende administrative est prononcée, elle l’est à l’égard du fournisseur et du distributeur, quoiqu’elle puisse être d’un montant distinct. » ;
II. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour tout fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros à moins qu’il ne soit contrôlé au sens de l’article L. 233-3 par une société dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du même code, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard trois mois avant cette date. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié quinquies.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 437 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 136, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
pour le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros
par les mots :
lorsque le fournisseur réalise, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 350 millions d’euros, à moins qu’il n’appartienne à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros
par les mots :
le fournisseur réalisant, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 350 millions d’euros, à moins qu’il n’appartienne à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros
III. – Alinéa 20
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
…° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
…) La seconde phrase du premier alinéa du V est ainsi rédigée : « Celui-ci s’applique au plus tard le 31 janvier ou le 1er mars. » ;
…) À la première phrase du VI, les mots : « trois mois avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « le 1er décembre » ;
IV. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le B du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, à moins qu’ils n’appartiennent à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er décembre. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement vise à préciser le mécanisme adopté en commission, qui prévoit un calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME.
Premièrement, le seuil de 350 millions d’euros serait sécurisé, afin que seules les PME et ETI indépendantes puissent bénéficier de ce calendrier différencié. En l’état actuel du texte, des filiales de grands groupes pourraient en profiter, ce qui n’est pas l’objectif.
Deuxièmement, il s’agit de garantir la cohérence entre les différents articles du code de commerce, afin que le nouveau calendrier s’applique effectivement aux fournisseurs de produits de grande consommation.
Troisièmement, et enfin, la date limite d’envoi des conditions générales de vente pour ces fournisseurs serait fixée au 1er décembre, afin de leur donner davantage de visibilité et de sécuriser leurs négociations commerciales.
L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 16
Remplacer les mots :
dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros
par les mots :
répondant à la définition d’une petite ou moyenne entreprise prévue à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Le présent amendement vise à réserver le calendrier dérogatoire de conclusion des conventions écrites au 31 janvier aux petites et moyennes entreprises, entendues au sens de l’article 3 du décret du 18 décembre 2008.
Le texte de la commission retient un seuil de chiffre d’affaires de 350 millions d’euros. Or ce seuil ne correspond pas à la catégorie juridique des PME, qui repose, elle, sur un effectif inférieur à 250 personnes et sur un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Nous sommes donc loin des 350 millions d’euros.
Si l’objectif est de protéger les PME dans leur négociation avec la grande distribution, alors il faut utiliser la bonne définition. À défaut, nous risquons d’offrir un avantage procédural à des entreprises qui ne sont pas des PME. Soyons rigoureux sur le sens juridique du terme.
L’amendement n° 206 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 16
Après le mot :
consolidé
insérer les mots :
au niveau mondial
La parole est à M. Vincent Louault.
Il est défendu, monsieur le président.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1089 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 14 et 16
Après le mot :
combiné
insérer les mots :
au niveau mondial
II. – Alinéa 20
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la convention est conclue avec un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, le prix convenu s’applique au plus tard le 31 janvier. » ;
b) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, l’échéance de trois mois avant le 1er mars mentionnée au précédent alinéa est, par dérogation, remplacée par celle de deux mois avant le 31 janvier. » ;
III. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard deux mois avant cette date. » ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
ministre. Cet amendement tend à avancer du 1er mars au 31 janvier la date butoir pour la signature des conventions pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires, apprécié au niveau mondial, est inférieur à 350 millions d’euros et qui ne sont pas contrôlés par une société dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1089 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. L’amendement n° 1089 est défendu, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 264 rectifié de Mme Delattre, qui tend à remettre en cause le seuil de 350 millions d’euros.
Plus largement, je propose aux auteurs des différents amendements en discussion commune de les rectifier, afin de les rendre identiques aux amendements nos 349 rectifié et 1089 du Gouvernement et de la commission.
Madame Delattre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Oui, monsieur le président.
Messieurs Louault et Buis, acceptez-vous d’en faire de même avec vos amendements respectifs ?
D’accord !
Entendu !
Je suis donc saisi des amendements identiques nos 192 rectifié sexies, 136 rectifié et 264 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 349 rectifié et 1089.