Amendement n° 731 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si l’article renforce le droit d’opposition des SAFER, il prévoit en revanche un régime d’exception qui comprend notamment les biens concernés par des projets de production d’énergies renouvelables. Alors que l’enjeu de la souveraineté alimentaire commande que les terres agricoles restent dédiées prioritairement à la production alimentaire et non à la production énergétique, une telle exception peine à trouver une justification. Nous proposons en conséquence de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 731 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1012 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 699 rectifié.
Défendu !
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 731.