Amendement n° 1093 rect. Sénat

Amendement n° 279, alinéa 4

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

La parole est à M. Bernard Buis.

Les auteurs de l’amendement n° 279 rectifié bis proposent d’associer directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs à la nomination des lieutenants de louveterie, en subordonnant leur candidature à une proposition de la fédération départementale des chasseurs.

Si l’association du monde de la chasse à ces nominations est pertinente au regard des missions exercées par les lieutenants de louveterie, qui entretiennent des liens étroits avec l’activité cynégétique, le dispositif proposé paraît excessivement contraignant. En effet, en faisant de la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs une condition préalable à toute nomination, l’amendement tend à conférer à celui-ci un pouvoir de blocage susceptible d’écarter des candidatures pourtant de qualité.

Pour ces raisons, nous proposons un sous-amendement afin de substituer à cette exigence un avis simple de la fédération départementale des chasseurs, comme c’est le cas aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement n° 279 rectifié bis, sous réserve de deux rectifications.

La première consiste à remplacer les mots : « directeur des territoires » par les mots : « directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer ».

La seconde consiste à supprimer le 3°, qui est satisfait.

En revanche, nous sommes défavorables au sous-amendement qui a été déposé voilà quelques instants, car il revient au droit actuel. Nous considérons que le lien entre les fédérations départementales des chasseurs et les louvetiers est bien réel sur le terrain et qu’il doit être renforcé via le processus de nomination des louvetiers.

C’est au préfet qu’il appartient de prendre la décision de nomination, mais une proposition conjointe des fédérations départementales des chasseurs et des services de l’État nous paraît pertinente. Les chasseurs connaissent leur territoire mieux que quiconque et permettront au préfet de prendre les bonnes décisions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Comment les choses se passent-elles actuellement ? La nomination des lieutenants de louveterie est une prérogative préfectorale. Vous n’en disconvenez pas, puisque vous conservez le préfet, en lui associant les chasseurs. Aujourd’hui, le préfet consulte les chasseurs, mais la fédération des chasseurs n’est pas décisionnaire, ce qui nous convient.

Aussi, nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 279 rectifié bis, qui vise à préciser que la nomination des lieutenants de louveterie intervient sur proposition du directeur des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs.

Il est bon que le préfet soit en charge de la nomination des lieutenants de louveterie, à qui l’on confie tout de même une mission d’intérêt général. J’ajoute cependant que les chasseurs doivent être associés à ce processus. De même, lorsque la BMI est sollicitée, il est normal, je l’ai dit, d’y associer les chasseurs, les louvetiers et les agriculteurs. C’est ce qui figure d’ailleurs dans notre arrêté.

En revanche, donner à la fédération le rôle de codécisionnaire avec l’État dans le choix des louvetiers ne me paraît pas souhaitable. Le système fonctionne bien actuellement. Il n’est pas nécessaire d’en changer.

Monsieur Bacci, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Oui, je suis d’accord, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 279 rectifié ter, présenté par MM. Rapin, Bacci, Pointereau, E. Blanc et Burgoa, Mme Di Folco, M. Pernot, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Somon et Khalifé, Mme Nédélec, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Belin, H. Leroy, Michallet, Le Gleut et de Nicolaÿ, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. D. Laurent et Bonhomme, Mmes Josende, Deseyne et Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Sido, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Séné et Mmes Joseph et Drexler, et ainsi libellé :

Alinéa 25

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Leur nomination intervient sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs.

2° Deuxième phrase

Après le mot :

et sont

insérer les mots :

de fait

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Défavorable.

La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

Par notre sous-amendement, nous proposons justement d’en rester à la situation actuelle. En effet, si le président de la fédération départementale réserve les fonctions de lieutenant de louveterie aux seuls membres présents ou qu’il connaît, il est à craindre que des personnes parfaitement compétentes pour exercer ce rôle soient écartées. Cette situation nous semble inquiétante.

Il est donc impératif que ce soit le préfet qui décide, avec un simple avis des présidents des fédérations de chasseurs, sans que ces derniers soient décisionnaires. Les fonctions de lieutenant de louveterie ne doivent pas être une récompense attribuée par le président de la fédération des chasseurs. Or cette procédure pourrait être perçue ainsi.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Comme nous parlons d’un sous-amendement, nos collègues pourraient comprendre qu’il ne s’agit que d’une légère modification. En réalité, le voter reviendrait à dénaturer, voire à écraser totalement l’amendement de notre collègue Bacci.

Je voterai contre le sous-amendement pour bien respecter la position de la commission sur l’amendement n° 279 rectifié ter.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je souhaite simplement ajouter un élément au débat ; ensuite, chacun votera ce qu’il voudra. En réalité, la fédération départementale des chasseurs proposera non pas seule,…

rapporteur. Elle copropose !

rapporteur. … mais avec la direction départementale des territoires (DDT).

Par conséquent, il ne s’agit pas d’un système de copinage, avec des nominations qui tourneraient en boucle au sein d’un même groupe. Le directeur de la DDT apportera sa garantie à la procédure. Il s’agit bel et bien d’une proposition commune.

rapporteur. Et c’est le préfet qui décide.

rapporteur. Dès lors, je n’y vois pas d’inconvénient. Comme l’a dit Frédérique Puissat, le sous-amendement, qui paraît être une correction à la marge de l’amendement présenté par M. Bacci, est en fait une correction qui l’écrase.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Reprenons : nous sommes d’accord sur l’idée que la nomination se fasse sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis de la fédération départementale des chasseurs. (Marques d’étonnement au banc des commissions et sur des travées du groupe Les Républicains.)

C’est le sous-amendement !

Madame la ministre, si vous le permettez, dans un souci de clarté, je vais vous donner lecture de la rédaction proposée à l’amendement n° 279 rectifié ter : « Leur nomination intervient sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs. »