Amendement n° 412 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer certains critères permettant de soustraire les baux emphytéotiques au droit d’opposition des SAFER créé par le présent article.
Ce droit d’opposition est déjà suffisamment restreint puisqu’il ne concerne pas les baux emphytéotiques :
‑ Conclus entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré ;
‑ Dont un des contractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public ou une fondation d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ;
‑ Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet, d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme (opération d’aménagement ou d’équipement, protection du patrimoine et des ressources naturelles, aménagement agricole, etc.), de la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ou de la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ou est inscrit dans un document de planification ;
‑ Conclus pour des biens situés dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé (pour l’urbanisation future) ou dans un emplacement réservé (voirie, installation d’intérêt général, zones à urbaniser, etc.).
De plus, toute opposition par la SAFER devra obligatoirement être motivée par un des objectifs suivants :
‑ L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
‑ La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles‑ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ;
‑ La lutte contre la spéculation foncière ;
‑ La protection de l’environnement, notamment en fonction des pratiques agricoles ;
‑ La protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
‑ Les exemptions ajoutées en Commission des affaires économiques s’y ajoutent alors qu’elles vont à l’encontre de l’objectif de préservation des terres agricoles. Les baux emphytéotiques constituent en effet un des moyens de contournement bien identifiés du contrôle des transmissions par les SAFER. S’ils concernent une part marginale des transactions, leur contrôle est indispensable alors qu’environ deux tiers des surfaces transmises échappent à toute possibilité de contrôle.
Dans le projet de loi initial, qui excluait les baux conclus pour des projets agrivoltaiques (30 % des baux de ce type en 2025 selon la FNSAFER), le droit d’opposition ne pourrait s’appliquer qu’à environ 1/6ème des baux emphytéotiques (étude d’impact, p. 262). En excluant en plus tous les projets d’installation d’énergies renouvelables et tous les baux conclus en vue de la réalisation d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation quelconque, le contrôle des baux emphytéotiques par les SAFER resterait marginal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 412, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Il s’agit de finir le travail, si j’ose dire, puisque cet amendement vise à supprimer certains critères permettant encore de soustraire les baux emphytéotiques au droit d’opposition des Safer.
Nous avons déjà restreint les cas d’exclusion de ce droit d’opposition, avec les précédents amendements ; il s’agit maintenant d’inclure dans le champ de ce droit d’opposition les projets d’installation d’énergie renouvelable et tous les baux conclus en vue de la réalisation d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation quelconque.
Le contrôle des baux emphytéotiques par les Safer reste insuffisant sur ce point ; il convient donc de supprimer ces exemptions.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 699 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 731 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1012 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 699 rectifié.
Défendu !
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 731.
Il est également défendu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié.
Défendu !
L’amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 13, qui limite les exemptions au droit d’opposition des Safer sur les baux.
Vous le savez, nous voulons lutter contre les baux emphytéotiques contractés en zone agricole dans l’optique de contourner le droit de préemption de la Safer. Obtenir une déclaration préalable ou une autorisation administrative ne garantit pas qu’il ne s’agisse pas d’un contournement de la procédure.
Or je pense que c’est précisément ce que permettrait le maintien de cet alinéa : un projet peut bénéficier d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation administrative tout en étant utilisé pour détourner le foncier de sa vocation agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les amendements identiques nos 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, ainsi que l’amendement n° 412 visent à supprimer les projets d’installation de production d’énergies renouvelables du champ des exemptions. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 412 tend également à supprimer du champ de l’exemption tous les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative. Cette disposition fait également l’objet de l’amendement n° 342 du Gouvernement. La commission a fait le choix d’introduire cette exemption afin de ne pas retarder les projets.
Pour autant, je vous propose, madame la ministre, de rectifier votre amendement afin de supprimer la référence au « permis de construire » et à « toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ». Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 342.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le rapporteur, je maintiens ma rédaction. Je vous prie de me pardonner, mais elle me paraît plus protectrice.
En ce qui concerne les amendements nos 412, 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, le Gouvernement demande leur retrait, au profit de son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je retire l’amendement n° 699 rectifié !
L’amendement n° 699 rectifié est retiré.
Monsieur Salmon, monsieur Lahellec, monsieur Buis, acceptez-vous de rendre vos amendements identiques à celui du Gouvernement ? (Assentiments.)
Je suis donc saisi des amendements nos 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à l’amendement n° 342.