Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
Objet
L’amendement adopté en commission des affaires économiques limite l’obligation d’information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi.
L’information constitue pourtant le préalable indispensable à l’exercice de tout contrôle. En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d’éventuels contournements. L’effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées.
La connaissance des opérations constitue par ailleurs un enjeu qui dépasse la seule mise en œuvre du droit d’opposition. Le maintien d’une information exhaustive sur les baux emphytéotiques permettra aux Safer, aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de mieux appréhender, quantifier et analyser le recours à cet instrument juridique sur les biens présentant une composante agricole, naturelle ou forestière. Il contribuera à objectiver l’évolution de ces pratiques et à mieux mesurer leurs effets sur les équilibres fonciers des territoires.
Cette connaissance est particulièrement nécessaire dans un contexte de développement du recours au bail emphytéotique sur des biens à vocation agricole ou naturelle, notamment pour l’accueil de projets d’aménagement, d’infrastructures ou de production d’énergie. Elle permettra également de mieux identifier et évaluer les formes de mobilisation durable du foncier rural qui peuvent affecter les usages agricoles sans transfert de propriété. La transparence constitue à cet égard une garantie essentielle pour les collectivités territoriales qui souhaitent disposer d’une capacité d’analyse et d’anticipation des évolutions foncières plutôt que de devoir recourir exclusivement à des contrôles ou sanctions a posteriori.
Le présent amendement ne remet nullement en cause les exemptions au droit d’opposition prévues par le texte. Il ne vise ni à étendre les pouvoirs d’intervention des Safer, ni à entraver la conclusion des baux emphytéotiques. Il tend uniquement à maintenir une obligation d’information permettant de garantir la transparence du marché foncier rural et la bonne application des dispositions légales.
Les informations transmises demeurent couvertes par les règles de confidentialité applicables aux Safer et n’ont pas vocation à être rendues publiques.
Le maintien d’une obligation générale de notification présente également un intérêt en matière de sécurité juridique. En l’absence d’information systématique, il appartiendrait aux parties et aux professionnels instrumentant l’acte d’apprécier seuls si l’opération relève ou non d’une exemption. Toute erreur d’appréciation pourrait conduire à l’absence de notification d’une opération qui aurait dû être portée à la connaissance de la Safer.
À l’inverse, la transmission systématique de l’information sécurise les opérations en levant toute incertitude sur le périmètre des exemptions. Elle contribue à préserver la sécurité juridique des actes et à prévenir les contestations ultérieures relatives à la qualification de l’opération.
Enfin, alors que les notifications aux Safer sont désormais largement dématérialisées, le maintien de cette obligation représente une charge administrative très limitée pour les notaires. Les bénéfices attendus de sa suppression apparaissent dès lors marginaux au regard des enjeux de transparence, de connaissance du marché foncier rural et de sécurité juridique des opérations.
Le présent amendement rétablit en conséquence l’obligation d’information de l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des biens ou droits immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la SAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 60 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Belin, Anglars, Brisson et Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Bruyen, Laugier et Savin, Mmes Imbert, V. Boyer, Di Folco et Josende et M. H. Leroy.
L’amendement n° 843 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 1003 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Supprimer les mots :
mentionné au II du présent article
3° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
Lors de son examen, la commission des affaires économiques a limité l’obligation d’information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi.
En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d’éventuels contournements. L’effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées.
Nous proposons donc de rétablir cette obligation d’information.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié bis.
J’ajoute à ce qui vient d’être dit qu’il est impossible de vérifier si une opération relève bien d’une exemption et d’identifier un éventuel contournement.
La notification n’entrave pas la conclusion des baux, elle n’élargit pas les pouvoirs de la Safer, elle garantit simplement la transparence, la sécurité juridique et une meilleure connaissance de l’évolution du foncier agricole.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1003 rectifié.
Il a été très bien défendu par Mme Primas et M. Cabanel.
Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L’amendement n° 343 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 411 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 673 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 343.
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ministre. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13 sur l’obligation de transparence. Si celle-ci se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition des Safer, la disposition perd en réalité une grande partie de sa portée : toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour elles.
C’est d’ailleurs la limite des amendements que vous avez défendus, madame Primas, monsieur Cabanel et monsieur Buis, bien qu’ils soient proches de celui du Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite à les retirer au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques. En effet, l’adoption de vos amendements entraînerait la myopie des Safer, car ce seraient les contractants du bail qui décideraient s’il convient ou non de les informer. Cela réduirait considérablement la portée de cet article : si les cocontractants veulent cacher leur transaction, ils le feront et la Safer n’y pourra rien.
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement et de ceux qui lui sont identiques, ou à les rendre identiques, mais cela sera peut-être plus compliqué.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 411.
Il s’agit en effet de permettre aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics d’appréhender, de quantifier et d’analyser de façon exhaustive ce phénomène de recours au bail emphytéotique.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié.
Défendu !
L’amendement n° 802 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission demande le retrait des amendements nos 40 rectifié, 843 rectifié bis et 1003 rectifié au profit des amendements nos 343, 411 et 673 rectifié, sur lesquels elle émet, naturellement, un avis favorable.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Si vous m’assurez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que la rédaction proposée par le Gouvernement est plus protectrice, je me range à votre proposition et rends mon amendement n° 40 rectifié identique au vôtre.
Je fais de même avec mon amendement n° 843 rectifié bis !
Moi aussi, avec l’amendement n° 1003 rectifié !
Je suis donc saisi des amendements nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter et 1003 rectifié bis, dont le libellé est désormais le même que les amendements identiques nos 343, 411 et 673 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter, 1003 rectifié bis, 343, 411 et 673 rectifié.