Amendement n° 1083 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être renouvelé une fois en cas d’accord des parties.
Objet
Cet amendement vise à permettre de rallonger de quatre à huit mois le délai de négociation du contrat ou de l’accord‑cadre écrit par commun accord des parties.
L’article 19 du projet de loi prévoit déjà que ce délai peut être allongé par un accord interprofessionnel étendu, dans la limite de six mois, mais cette disposition pourrait s’avérer longue ou complexe à mettre en œuvre.
Sans remettre en cause le calendrier de négociations à l’amont, le présent amendement apporte de la souplesse aux opérateurs économiques pour leur permettre de conclure le contrat ou l’accord‑cadre écrit dans de bonnes conditions.
Il permet également de prendre en compte la grande diversité des filières agricoles concernées. Dans certaines filières comme le lait, les premiers acheteurs négocient en effet avec une multitude de producteurs. Il est donc nécessaire de prévoir, dans la loi, des adaptations du calendrier de négociations qui demeurent proportionnées et respectent la volonté des parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1083, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être renouvelé une fois en cas d’accord des parties.
La parole est à M. le rapporteur.
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rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de permettre de renouveler une fois le délai de quatre mois prévu pour conclure un contrat ou un accord-cadre, par un commun accord des parties. Il s’agit donc, sans remettre en cause le calendrier de la contractualisation, d’offrir davantage de souplesse.
L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
du troisième alinéa
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il est rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les amendements identiques nos 752 et 906 rectifié visent à revenir à un calendrier bien plus serré, de six mois au maximum, médiation et instruction comprises. Cela va à l’encontre de la position de la commission, que je viens d’exposer. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les amendements nos 752 et 906 rectifié tendent à réécrire l’encadrement de la durée des négociations pour la conclusion du contrat amont ; le délai global de six mois qui est proposé pour conduire cette négociation, une médiation et d’éventuelles procédures contentieuses n’est pas réaliste. Avis défavorable.
En outre, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1083 de la commission ; à défaut, il y sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 752 et 906 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1083.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Buis et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Omar Oili et Chasseing, Mme Aeschlimann, M. Mohamed Soilihi et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai mentionné au premier alinéa du présent II bis peut être adapté par accord interprofessionnel local étendu, afin de tenir compte des contraintes propres aux circuits de commercialisation de ces territoires, sans pouvoir excéder huit mois. Dans ces mêmes collectivités, les chambres d’agriculture participent, en lien avec les organisations interprofessionnelles compétentes, à l’élaboration des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au quinzième alinéa du III du présent article, afin de garantir que ces indicateurs reflètent les réalités économiques et agronomiques locales. Le médiateur des relations commerciales agricoles peut, dans ces collectivités, désigner un référent territorial chargé d’assurer une mission de médiation de proximité, en lien avec la chambre d’agriculture locale.
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement de ma collègue Solanges Nadille tend à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’adapter le délai de contractualisation, jusqu’à huit mois, par voie d’accord interprofessionnel local. Il vise également à associer les chambres d’agriculture ultramarines à la définition des indicateurs de référence et à désigner un référent territorial de médiation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement est pleinement satisfait par l’amendement n° 1083 de la commission, adopté il y a quelques instants par le Sénat.