Amendement n° 1086 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-4
2° Supprimer les mots :
et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
Objet
Cet amendement vise l’élargissement de l’expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, aux produits de grande consommation. Les rapporteurs sont favorables à cette mesure qui permettra à la grande majorité des fournisseurs de la grande distribution d’être en meilleure position dans leurs négociations avec les distributeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1086 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
1° Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-4
2° Supprimer les mots :
et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.
Il s’agit, là aussi, d’ajuster le champ de l’expérimentation Descrozaille, en revenant au périmètre initial du dispositif, tel qu’il avait été défini dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Ce dispositif avait été volontairement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation alimentaire, mais aussi aux produits du secteur droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), afin de tenir compte des phénomènes de compensation bien connus qui sont pratiqués par les fournisseurs lors des négociations.
L’intérêt du dispositif d’un dispositif élargi est d’éviter que les mauvaises pratiques ne se reportent d’un secteur à l’autre.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1086.