Amendement n° 1085 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122‑26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑... ainsi rédigé :
« Art. 122‑.... – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Objet
Cet amendement vise le rétablissement de l’article en prévoyant qu’à titre expérimental jusqu’en avril 2028 les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit. Le champ de l’expérimentation est réduit aux filières laitière, bovine et avicole ; et les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de ce champ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1085 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. 122-…. – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié quinquies.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 890 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1085 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.