Amendement n° 1084 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
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L. 443-1 |
la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
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L. 443-2 |
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche |
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L. 443-3 |
la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
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L. 443-3-1 |
la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
».
Objet
Le présent amendement actualise l’article L. 950‑1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 19 bis du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443‑1 à 443‑3‑1 dans le compteur Lifou).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1084, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
L. 443-1
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 443-2
la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 443-3
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 443-3-1
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, afin de rendre applicable le dispositif de l’article 19 bis à Wallis-et-Futuna.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mon avis sera favorable. Pour autant, nous devrons nous livrer à un examen approfondi pour vérifier que l’adaptation est effective. Nous travaillerons donc avec nos services pour apporter les adaptations nécessaires en commission mixte paritaire.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1084.