Amendement n° 1081 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Amendement n° 347, alinéa 6
Remplacer les mots :
Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale,
par les mots :
Peut également engager la responsabilité de son auteur, le fait de mettre en œuvre
Objet
Pour des motifs de sécurisation juridique d’engagement de procédure contre un distributeur ayant commis des actes visés par ces dispositions, il est proposé d’une part d’instituer un seul cadre juridique de sanctions de la pratique dite de « modifications de commandes » durant la période de négociations annuelles.
Il est ainsi proposé de compléter le II de l’article 442‑1 du code du commerce qui prévoit déjà la prise en compte de la « rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1081, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 347, alinéa 6
Remplacer les mots :
Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale,
par les mots :
Peut également engager la responsabilité de son auteur, le fait de mettre en œuvre
La parole est à M. Vincent Louault.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 45 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 205 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique exclusivement au fournisseur personne morale, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé au niveau mondial ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros.
La parole est à M. Vincent Louault.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avant tout, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1081 de M. Louault, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
ministre. Sagesse !
Quel est maintenant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1081, ainsi que sur les amendements restant en discussion commune ?
rapporteur. La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement de M. Louault et un avis favorable sur l’amendement n° 347 du Gouvernement, mais un avis défavorable sur l’amendement n° 205 rectifié quinquies.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 205 rectifié quinquies ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1081.