Amendement n° 560 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° En cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu au 1° de l’article L. 640‑2 ou à se convertir à l’agriculture biologique, dans le cas où l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ne peut satisfaire ce changement. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 20 supprimé en commission qui permet à un membre d’une OP ou d’une AOP de mettre fin à son adhésion avant l’échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production.
Cette possibilité vise plus particulièrement la situation dans laquelle un producteur viendrait à se convertir ou, à l’inverse, à quitter un mode de production reconnu en agriculture biologique. En effet, un tel changement n’irait pas nécessairement dans le sens ou l’intérêt de l’organisation de producteurs concernée.
Il convient donc de prévoir ce cas de figure afin que tout agriculteur ait la possibilité de changer d’organisation de producteurs en cas de changement de leur mode de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° En cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu au 1° de l’article L. 640-2 ou à se convertir à l’agriculture biologique, dans le cas où l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ne peut satisfaire ce changement. »
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 6 de cet article, qui a été supprimé en commission et qui permettait à un producteur de quitter la structure collective à laquelle il appartient, en cas de changement de mode de production.
Un producteur qui souhaite se convertir à l’agriculture biologique, ou au contraire se déconvertir, peut avoir intérêt à changer d’organisation de producteurs. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs et de ne pas desservir ceux qui souhaiteraient entamer une conversion vers un autre modèle d’agriculture, les producteurs doivent avoir la possibilité de changer d’organisation.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 560 rectifié.