Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases de l’article L. 412‑6, les mots : « ou de production » sont supprimés ;
2° Au I de l’article L. 412‑9, après la dernière occurrence des mots : « viande bovine », sont insérés les mots : « ou pour les plats contenant en tant qu’ingrédient des chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture lorsque ces ingrédients sont soumis à l’obligation d’affichage de l’origine conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ».
II. – Le I entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au II de l’article L. 412‑9 du code de la consommation pour son application aux plats contenant des chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture et au plus tard le 1er janvier 2028.
Objet
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’origine des chairs et œufs de poissons issus de l’aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires commercialisées par les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer.
L’origine de ces produits est déjà portée à la connaissance du consommateur lorsqu’ils sont commercialisés à l’état non transformé en application du règlement (UE) n° 1379/2013 à destination du consommateur final ou à une collectivité. En revanche, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des préparations ou des denrées alimentaires commercialisées par les établissements de restauration, cette information n’est aujourd’hui pas accessible au consommateur.
Le présent amendement permet ainsi d’améliorer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs, d’assurer une meilleure traçabilité et la valorisation des productions piscicoles et conchylicole françaises dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Bleunven et Pillefer.
L’amendement n° 147 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, M. Fargeot, Mmes Gacquerre, Guhl, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé et Housseau, M. Duffourg et Mme Perrot.
L’amendement n° 211 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases de l’article L. 412-6, les mots : « ou de production » sont supprimés ;
2° Au I de l’article L. 412-9, après la dernière occurrence des mots : « viande bovine », sont insérés les mots : « ou pour les plats contenant en tant qu’ingrédient des chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture lorsque ces ingrédients sont soumis à l’obligation d’affichage de l’origine conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ».
II. – Le I entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au II de l’article L. 412-9 du code de la consommation pour son application aux plats contenant des chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture et au plus tard le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.
Cet amendement, analogue à celui que Mme la ministre vient de présenter, a été travaillé avec Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, pour que le consommateur puisse être informé de l’origine des chairs et œufs utilisés dans les produits aquacoles et conchylicoles transformés dans notre pays.
Nous consommons de plus en plus de plats préparés : il est important que l’information du consommateur soit la plus claire et la plus lisible possible.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié ter.
Cet amendement identique vise à soumettre aux mêmes obligations d’affichage les établissements qui préparent des plats à consommer sur place, à livrer ou à emporter.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié septies.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est favorable aux trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements identiques tendent à assurer le parallélisme des formes entre la viande et le poisson, et c’est très bien.
L’origine des viandes fait l’objet d’un affichage obligatoire dans les restaurants ; il est bon que cela vaille aussi pour les poissons.
Il y a toutefois une légère différence : en France, nous sommes plus autosuffisants pour les viandes que pour les poissons les plus consommés. Il est probable que l’origine de ces poissons – saumon, cabillaud, etc. – soit souvent étrangère. Mais, au moins, le consommateur saura d’où ces produits proviennent.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié bis, 147 rectifié ter et 211 rectifié septies.