Amendement n° 1078 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Amendement n° 631, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, cette obligation étant limitée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place
Objet
L’amendement du Gouvernement subordonne l’exercice prioritaire du droit de préemption du preneur en place au respect du contrôle des structures. Si cet objectif est parfaitement légitime, la rédaction retenue suscite néanmoins de fortes inquiétudes parmi les acteurs agricoles, dès lors que cette exigence, si elle porte sur l’ensemble de l’exploitation du preneur, peut parfois s’avérer difficile à apprécier et à vérifier en pratique.
Le présent sous‑amendement apporte donc une clarification nécessaire en limitant cette exigence aux seules parcelles concernées par la vente et la préemption. Il sécurise ainsi le dispositif proposé par le Gouvernement, en apportant une réponse concrète aux craintes exprimées, tout en préservant pleinement le principe du contrôle des structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1078, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 631, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, cette obligation étant limitée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place
La parole est à M. Vincent Louault.
Défendu, monsieur le président !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté.
Le droit de préemption du preneur ne peut s’exercer que si celui-ci respecte la structure de l’exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n’y a aucune rétroactivité. Si le fermier n’avait besoin d’aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, il est nécessaire d’adopter le sous-amendement n° 1078, pour bien prévoir que seules les parcelles concernées doivent être en règle en termes de contrôle des structures.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, nous estimons que la clarification apportée par Vincent Louault est nécessaire : le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1078.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Ce sous-amendement est important : établir l’historique du contrôle des structures sur dix, quinze ou vingt ans peut être difficile, par exemple en cas de baux verbaux.
Pour effectuer un contrôle des structures, on fournit une liste des parcelles et des documents d’un autre temps – cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) datant de dizaines d’années, presque de la préhistoire…
Nous devons aborder la question de la modernisation de cette gestion. La politique agricole commune définit parfaitement le registre graphique des parcelles : il serait temps de nous mettre à jour !
Toutes ces procédures sont d’un autre temps. L’État, avec les schémas régionaux d’installation, fonctionne mécaniquement, comme un tableau Excel : soit on entre dans les cases, soit on n’y entre pas. Ce n’est pas le sujet du jour, mais nous devrons bien aborder ces questions un jour.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1078.