Amendement n° 146 rect. Sénat

L’amendement n° 210 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 371 rectifié quater est présenté par Mmes Housseau, Jacquemet, Vermeillet et Romagny.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication de l’origine est obligatoire pour les chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture au sens du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, ou les mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

II. – Les modalités d’application de l’indication de l’origine des produits mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.

La France est un grand pays maritime qui importe pourtant la plupart des produits de la mer que nous consommons. Il est donc important que le consommateur puisse distinguer les produits originaires de France et ceux en provenance de pays étrangers.

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine des viandes et des poissons d’aquaculture et des œufs qui en sont issus, ainsi que des produits de conchyliculture utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés.

Cet amendement a été travaillé avec la filière de l’aquaculture française, qui est importante et qu’il faut soutenir. Je rappelle que pas une seule pisciculture n’a été créée dans notre pays depuis le siècle dernier. C’est dire le chemin que nous avons à faire pour soutenir, à côté de la filière des produits carnés d’élevage, la filière française des produits marins d’élevage, afin qu’elle puisse répondre à la demande des consommateurs !