Amendement n° 1077 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer les mots :
ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d’application
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1077, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d’application
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1077.