Amendement n° 1075 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
les communes des cercles 0, 1, 2 et 3
par les mots :
toutes les communes
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1075, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
les communes des cercles 0, 1, 2 et 3
par les mots :
toutes les communes
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension du régime de déclaration préalable à l’ensemble des communes, considérant que ce régime doit être restreint aux cercles 0 à 2, qui concentrent d’ores et déjà 95 % des tirs.
Toutefois, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont la portée est uniquement rédactionnelle.
Je mets aux voix l’amendement n° 1075.