Amendement n° 1074 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141‑1‑1,
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1074, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1,
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1074.