Amendement n° 1072 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Amendement n° 612, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Rédiger ainsi cette phrase :
Le fournisseur accompagne l’activation de ladite clause d’une information écrite au distributeur présentant les éléments justifiant sa mise en œuvre.
Objet
En accord avec l’auteur de l’amendement, cette rédaction propose un compromis entre une situation où le distributeur peut s’opposer à l’application de la clause de révision automatique inscrite dans la convention, et sa suppression. Ainsi, le fournisseur doit justifier la mise en œuvre du dispositif de manière écrite pour garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1072, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Amendement n° 612 rectifié, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Rédiger ainsi cette phrase :
Le fournisseur accompagne l’activation de ladite clause d’une information écrite au distributeur présentant les éléments justifiant sa mise en œuvre.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Ce sous-amendement vise à prévoir que le fournisseur accompagne l’activation de la clause de révision automatique d’une information écrite au distributeur présentant les éléments qui justifient sa mise en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous étions défavorables à l’amendement initial. En ce qui concerne le sous-amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. À l’origine, notre proposition était équilibrée.
L’amendement n° 612 rectifié vise à autoriser les fournisseurs à intégrer dans leurs conditions générales de vente une formule de révision automatique des prix en fonction de la variation des coûts des matières premières agricoles.
En fonction du climat, du temps ou du volume de production, les prix seraient donc appelés à varier, la contrepartie prévue étant l’indication de l’origine géographique des matières premières agricoles visées dans la clause de révision automatique.
Or, monsieur Bleunven, au travers de votre amendement, vous supprimez l’un des éléments du donnant-donnant. Vous créez un déséquilibre en maintenant les obligations pour les uns tout en dispensant les autres des leurs.
Par conséquent, cela ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Conservons cet équilibre utile entre les fournisseurs et les distributeurs.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 1072, pour les mêmes raisons.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous suivons l’avis du Gouvernement, monsieur le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1072.