Amendement n° 91 rect. Sénat

L’amendement n° 410 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 616 est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé, Perrot et Sollogoub.

L’amendement n° 730 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1017 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 143-1-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut :

« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;

« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lequel cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ;

« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. »

2° L’article L. 143-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143-1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du dernier alinéa de l’article L. 143-1-1. »

Cet amendement est le fruit d’un travail mené par de nombreux élus de territoires subissant une forte pression dans leurs rapports avec les Safer.

En premier lieu, il tend à rénover – sans l’élargir – le mécanisme de préemption partielle de la Safer introduit en 2014, afin de traiter en particulier les cas fréquents et jusqu’ici sans solution satisfaisante de terrains agricoles contigus à des biens non préemptables – en règle générale, il s’agit de logements.

En pratique, le mécanisme actuel laisse peu de marge de négociation tant au propriétaire qu’à la Safer pour trouver des solutions patrimoniales et agricoles adaptées.

L’amendement vise donc à permettre aux propriétaires de procéder à un découpage cohérent des biens mixtes lors de la vente afin, d’une part, de leur permettre de mener à bien la cession de leurs biens immobiliers et, d’autre part, de permettre à la Safer de se positionner sur les terres en vue de préserver leur usage agricole.

En second lieu, l’amendement a pour objet de permettre à la Safer de ne pas être contrainte d’acquérir l’ensemble des biens au prix fixé unilatéralement par le vendeur, ce qui, finalement, la force souvent à renoncer. Elle pourra désormais, avec l’accord des commissaires du Gouvernement, contester un prix exagéré et en demander la révision.

Un tel mécanisme contribuerait à lutter contre l’inflation du foncier agricole et la spéculation qui l’accompagne. Il limiterait également les dépenses abusives imposées aux Safer dans le cadre de la réalisation de leur mission d’intérêt général.

Cet amendement convient parfaitement aux territoires où la pression est très forte et où il faut protéger la terre agricole.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 410.

Cet amendement identique vise à reprendre une disposition de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole du député Peio Dufau. Nous proposons notamment de faciliter l’exercice du droit de préemption de la Safer, lorsque des biens préemptables sont contigus à des biens non préemptables.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 616.

Par cet amendement, notre collègue Frédérique Espagnac a un double objectif : freiner la spéculation et l’envolée des prix des terres agricoles et éviter que l’argent public soit dépensé de manière excessive.

L’amendement vise à offrir davantage de souplesse à la Safer, en luttant contre la consommation masquée de terres agricoles qui survient lorsque les terres agricoles vendues avec une maison ou un bâtiment ne sont pas artificialisées sur le papier, mais cessent malgré tout d’être exploitées pour l’agriculture. La perte de terres agricoles découlant de ces pratiques est même plus importante que l’artificialisation classique.

Reprenant une disposition de la proposition de loi de notre collègue député socialiste Peio Dufau, l’amendement tend à faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations, en garantissant un accès plus juste aux terres agricoles.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 730.

Il a été brillamment défendu par mes collègues, monsieur le président.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je comprends l’objectif des auteurs de ces six amendements identiques, mais à ce stade je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

En effet, je ne vois pas bien comment ce dispositif pourrait s’articuler avec celui que nous venons d’adopter au sujet des biens non contigus.

En outre, ces amendements présentent un risque d’inconstitutionnalité, car ils pourraient porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Dieu sait que je défends les Safer, j’ai toujours été constante sur ce point ; c’est une richesse française, qui permet de maintenir la terre agricole à un prix relativement raisonnable.

Pour autant, il me semble que ce que vous proposez leur donnerait un pouvoir exorbitant : elles auraient en effet le loisir d’opérer elles-mêmes le découpage et d’acheter l’intégralité d’un bien mixte, non au prix du vendeur, mais au prix qu’elles auraient fixé, certes avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

En d’autres termes, elles pourraient acquérir un bien dont une partie serait exclue de leur droit de préemption et, de surcroît, au prix qu’elles fixeraient.

rapporteur. Cela fait beaucoup…

ministre. Oui, cela fait beaucoup !

L’avis est défavorable.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je comprends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais j’ai l’intime conviction que, si l’on ne le fait pas aujourd’hui, nous le ferons nécessairement plus tard.

Dans mon territoire, j’ai été témoin – je parle sous le contrôle de Denise Saint-Pé – d’une situation inextricable touchant la commune d’Arbonne, à quelques kilomètres de Biarritz, avec un conflit qui aurait pu se transformer en zone à défendre (ZAD) avec des occupations illégales, tellement la tension était forte. Il faudra donc bien trouver une solution.

Pour ma part, je suis prêt à y travailler nuit et jour, pour que l’on puisse faire une distinction entre, d’une part, les biens qui ont une vocation immobilière évidente dans des zones en forte tension et marquées par une volonté de développement immobilier – même s’il faut freiner la spéculation, mais c’est un autre sujet – et, d’autre part, le maintien nécessaire de terres agricoles dans des communes traditionnellement agricoles et qui ont l’intention de le demeurer. Cet équilibre est nécessaire.

Que ces amendements présentent les risques que le rapporteur et Mme la ministre ont évoqués, j’en conviens, mais continuons de travailler sur cette question, dans le prolongement des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi de Peio Dufau et des travaux transpartisans menés préalablement, pour aboutir à une solution.

Il faudra apporter des réponses aux élus et aux Safer de tous les territoires concernés – le Pays basque n’est pas le seul –, qui se trouvent en grande difficulté pour défendre les droits des agriculteurs et la terre agricole.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

J’entends vos propos, madame la ministre, il ne faut pas donner des droits exorbitants aux Safer.

Toutefois, je rejoins le collègue Brisson, il va bien falloir trouver une solution ; je vais développer son exemple pour illustrer les difficultés que l’on rencontre. Il s’agit d’une maison en ruine située à Arbonne, dans le Pays basque, mise en vente avec 17 hectares de terre. Elle était évaluée à 800 000 euros ; le compromis de vente a été conclu pour 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le montant de l’estimation.

Dans ce cas, la Safer ne peut pas intervenir pour racheter les terres seules, car le vendeur est en droit d’exiger qu’elle se porte acquéreuse de tout le bien et au prix qu’il fixe. Ainsi, ce sont 17 hectares de terres agricoles qui disparaissent.

Chaque année, la consommation masquée de terres agricoles représente quatre exploitations agricoles au Pays basque et 78 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La surface totale perdue a représenté 31 200 hectares en 2025, presque trois fois la surface de Paris. La tendance est à la hausse et les surfaces concernées dépassent celles de l’artificialisation, que vous avez estimée à 20 000 hectares hier, madame la ministre, puisque quelque 31 000 hectares sortent ainsi du champ de l’agriculture.

Bref, c’est un véritable problème et il faudra bien le traiter.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Je partage les propos qui viennent d’être tenus.

La Safer est un formidable outil de régulation, que bien des pays nous envient. Sa première mission consiste à installer des agriculteurs, notamment des jeunes. Or, quand on a des domaines qui comportent des bâtisses énormes et des terres et qu’on ne peut pas dissocier les premières des secondes, les prix deviennent exorbitants et aucun agriculteur ne peut acheter. Par conséquent, ces terres disparaissent pour l’agriculture.

Je voterai donc pour ces amendements identiques.