Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à mieux cibler les dérogations introduites par la commission des affaires économiques du Sénat à l’obligation d’établir des déclarations distinctes lorsque la cession porte à la fois sur des biens préemptables et non préemptables non contigus.
Afin de préserver l’intégrité des ensembles présentant un intérêt patrimonial avéré, cet amendement maintient les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains bénéficiant du label « Jardin remarquable » délivré par le ministère de la Culture. Ces catégories désignent en effet des biens individuellement identifiables pour lesquels des exemptions paraissent justifiées.
En revanche, cet amendement supprime l’exclusion visant les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.
Une telle dérogation présente en effet une portée particulièrement large. Les sites patrimoniaux remarquables ainsi que les sites classés ou inscrits couvrent des superficies importantes du territoire national, souvent localisées dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier, sont les plus marqués. Les exemples de terrain montrent que ces zones sont souvent caractérisées par une forte présence de l’activité agricole, qu’il convient de préserver.
Dès lors, rien ne justifie que ces terrains soient exclus du champ d’application de l’obligation de déclarations distinctes. Au contraire, les objectifs de préservation du foncier agricole et naturel impliquent d’y garantir la pleine effectivité du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88 rectifié quater est présenté par MM. Brisson, Karoutchi et Khalifé, Mme Canayer et M. Milon.
L’amendement n° 138 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 200 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 407 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 541 est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Perrot.
L’amendement n° 749 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.
Parmi d’autres difficultés, cette exonération introduit une rupture d’égalité entre des situations objectivement comparables, en instaurant une différence de traitement pour des biens de même nature au regard du droit foncier agricole.
Par ailleurs, la portée de cette dérogation est considérable : les terrains inclus dans des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés ou inscrits représentent des superficies significatives du territoire, fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité.
Surtout, la dérogation envisagée est de nature à affaiblir concrètement l’exercice du droit de préemption.
J’ajoute que cette exception constitue un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires, appelés à apprécier l’inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exclusion introduite par la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quater.