Amendement n° 577 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ou bénéficiant de la marque collective nationale "Valeurs Parc naturel régional", propriété du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires ainsi que de la marque "Esprit parc national", propriété de l’Office français de la biodiversité. » ;
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle que la loi Climat et Résilience impose à l’ensemble de la restauration collective, publique comme privée, l’obligation de proposer 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de produits bio. Cet amendement vise à intégrer les marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit parc national dans la liste des produits de qualité et durables, tel que recommandé par le CESE dans son avis pour une alimentation durable et ancrée dans les territoires (9 décembre 2020)
Ces marques sont propriétés respectivement de l’État et de l’Office français de la biodiversité, qui délèguent à des territoires classés en Parc la capacité d’attribuer la marque à des entreprises installées dans un Parc naturel régional ou un Parc national. Les entreprises bénéficiaires de la marque respectent les exigences d’un cahier des charges précis s’appuyant sur un référentiel national commun. Elles font l’objet d’un audit effectué par le Parc ou un organisme extérieur a minima à l’attribution de la marque et à l’issue de la convention de marquage. Elles se distinguent donc des marques déclaratives.
Par les cahiers des charges de ces marques, les producteurs s’engagent dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du bien‑être animal, prenant en compte les dimensions humaines et l’ancrage territorial. Elles garantissent ainsi une alimentation à la fois saine, durable et prenant appui sur les patrimoines locaux.
Ces marques jouent non seulement un rôle de valorisation des productions concernées par ces pratiques vertueuses, mais aussi d’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique. Les producteurs bénéficiaires de ces marques sont connus par les Parcs et engagés dans une relation de proximité basée sur le partage de valeurs communes constituant ainsi une garantie de sérieux.
Ces marques sont donc la traduction des valeurs qui sont inhérentes aux Parcs et le reflet de l’agriculture que ceux‑ci souhaitent développer sur leurs territoires, à savoir une agriculture ancrée sur son territoire, respectueuse de l’environnement, de l’humain et du bien‑être animal. Leur reconnaissance dans les 50 % de produits de qualité pour la restauration collective serait une reconnaissance de la contribution essentielle des agriculteurs situés dans ces aires protégées au maintien des patrimoines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou bénéficiant de la marque collective nationale “Valeurs Parc naturel régional”, propriété du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires ainsi que de la marque “Esprit parc national”, propriété de l’Office français de la biodiversité. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
Cet amendement vise à intégrer les produits bénéficiant des marques « Valeurs Parc naturel régional » et « Esprit parc national » dans le champ des objectifs Égalim.
Je rappelle que ces marques, propriétés de l’État, sont garantes de qualité et de durabilité pour l’approvisionnement de la restauration collective. Elles récompensent des pratiques respectueuses de l’environnement et du bien-être animal, ainsi qu’un ancrage territorial. Elles mettent en valeur l’engagement d’agriculteurs dans la transition agroécologique et leur contribution au maintien du patrimoine naturel d’espaces protégés.
La reconnaissance de ces produits pour la restauration collective est un moyen de soutenir ces acteurs locaux de l’agroécologie ; c’est pourquoi nous demandons qu’ils puissent être intégrés dans les objectifs relatifs à l’approvisionnement de ces établissements.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est favorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ayant pris l’initiative, sur mon territoire, d’un parc naturel régional (PNR), je suis tout à fait intéressée par ce type de démarche.
Néanmoins, et même si ces territoires sont, par nature, plus vertueux que les autres, l’implantation d’une exploitation au sein d’un tel parc ne garantit pas absolument, en elle-même, que les denrées qui y sont produites soient durables et de qualité. Il faut qu’elles obéissent à des critères : cela vaut pour les PNR comme pour les produits de montagne.
Je l’affirme devant vous, tout comme je l’avais fait en commission à l’Assemblée nationale, alors même que, en tant qu’ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, je suis très attentive à tout ce qui émane de ces territoires qui, eux aussi, sont par nature exceptionnels : cela ne suffit pas, pour les espaces montagnards comme pour les parcs naturels régionaux ou les parcs nationaux.
Cela dit, il est clair que les marques « Valeurs parc naturel régional » et « Esprit parc national » témoignent d’une volonté de distinguer par la qualité ce qui y est produit. Cela fait naître un doute suffisant pour justifier que je m’en remette à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.