Amendement n° 908 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans une proportion supérieure à un
par les mots:
, lesquelles sont exclues de la détermination du
Objet
Le présent amendement vise à exclure, de l’identification des points de prélèvement prioritaires, les points de prélèvement dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.
Cette évolution répond à un impératif de cohérence juridique et d’efficacité des futures mesures de protection de la ressource en eau.
En effet, les programmes d’actions prévus par l’article 8 ont vocation à prévenir ou réduire des pressions “actuelles” susceptibles d’être effectivement maîtrisées. Ils ne peuvent produire aucun effet sur des substances dont l’utilisation est interdite depuis parfois plusieurs décennies et sur lesquelles les exploitants agricoles ne disposent plus d’aucun levier d’action.
La présence d’une substance interdite ou de l’un de ses métabolites dans une masse d’eau constitue un constat analytique ; elle ne démontre en aucun cas l’existence d’une pression agricole actuelle. De nombreux aquifères présentent des temps de transfert particulièrement longs et un effet de mémoire pouvant se compter en décennies. La persistance de molécules historiques, notamment l’atrazine ou la chloridazone – qui ont bénéficié d’AMM de la part de l’État pendant des décennies, ne saurait ainsi justifier, à elle seule, l’imposition de nouvelles contraintes aux agriculteurs d’aujourd’hui.
Le seul affichage d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État ne permet pas davantage d’apporter une sécurité juridique suffisante. En l’absence de tout encadrement législatif, le pouvoir réglementaire disposerait d’une très large marge d’appréciation pour fixer ce seuil. Celui‑ci pourrait ainsi être arrêté à un niveau tel que l’exception voulue par le législateur deviendrait, en pratique, inopérante.
Au‑delà de cette insécurité juridique, l’enjeu est majeur. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, près de 1,1 million d’hectares agricoles pourraient être concernés par les futurs captages prioritaires, dont plus de 80 % situés au nord de la Loire, au cœur des bassins de production de cultures de pommes de terre, de betteraves, de lin et de légumes de plein champ. A ce sujet, le Gouvernement estime lui‑même que le dispositif pourrait concerner plus de 40 % des surfaces françaises de ces cultures. Dans ce contexte, il est indispensable que les critères de classement reposent exclusivement sur des pressions actuelles, susceptibles d’être effectivement réduites par les mesures prescrites.
Le présent amendement garantit ainsi que les futurs programmes d’action conserveront leur finalité préventive et/ou curative, respecteront le principe de proportionnalité des mesures de police administrative et ne feront pas supporter aux exploitants agricoles les conséquences de pollutions historiques sur lesquelles ils ne disposent plus d’aucun moyen d’action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 908 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot et Mme Guidez.
L’amendement n° 921 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Imbert, M. Cambon, Mme Canayer, M. Belin, Mmes Gosselin et Garnier, M. Naturel, Mme Bellurot, M. Paccaud et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans une proportion supérieure à un
par les mots :
, lesquelles sont exclues de la détermination du
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 667 rectifié.
Défendu !
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.
Cet amendement vise à exclure de l’identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est due à des substances dont l’utilisation est désormais interdite sur le territoire national. Le renvoi à des seuils fixés en Conseil d’État n’apporte pas une sécurité juridique suffisante. Le législateur doit définir des critères.
Rappelons le contexte. Selon les estimations, près de 1,1 million d’hectares agricoles pourraient être concernés par ces futurs captages prioritaires. Et le Gouvernement lui-même considère que le dispositif pourrait concerner près de 40 % des surfaces françaises consacrées aux cultures de pommes de terre, de betteraves, de lin et de légumes de plein champ.
S’il est essentiel que les futurs programmes d’actions continuent de préserver les aires de captage, il ne faut pas que les erreurs et les abus des générations passées aient des conséquences sur les agriculteurs d’aujourd’hui, à plus forte raison lorsque ces derniers ont adopté des pratiques vertueuses.
Comme il me sera certainement demandé de retirer mon amendement, j’indique d’emblée que j’ai déposé un amendement de repli, l’amendement n° 706 rectifié, afin de préciser l’intention du législateur quant à la détermination des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d’État pour l’application du dispositif prévu à l’alinéa 19. Il s’agit de mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire en vue de garantir que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.
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La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 908 rectifié bis.