Amendement n° 989 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
Objet
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État fixe également les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
En effet, l’efficacité de cette servitude ne dépend pas uniquement de ses modalités de mise en œuvre, mais également des conditions dans lesquelles cette bande sera entretenue dans la durée. Un entretien régulier est indispensable pour garantir la sécurité des usagers, préserver la fonctionnalité de la servitude et assurer l’atteinte des objectifs poursuivis par le législateur.
Ce dispositif, travaillé avec les Chambres d’agriculture, vise ainsi à garantir que ces modalités d’entretien soient expressément définies par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 989 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot et Gacquerre et M. Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié bis.
Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
Il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande, mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection visés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
Défendu.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié quinquies.
Défendu.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 989 rectifié bis.