Amendement n° 1029 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑.... – Tout animal sauvage causant des dégâts sur les cultures et les élevages agricoles peut faire l’objet d’opérations de régulation, fût‑il une espèce protégée. »
Objet
La préservation des cultures agricoles et des élevages de plein air est une condition sine qua non de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la nation.
En conséquence, les professionnels doivent bénéficier de moyens efficaces pour faire face aux nuisances causées par de nombreuses espèces, quel que soit leur statut : loup, ours, vautour, lynx, cormoran, choucas, castor, grue cendrée …
Les agriculteurs et les éleveurs doivent pouvoir déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées, chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher un dommage, sans être empêchés par l’État ou inquiétés par la justice lorsqu’ils agissent selon ce motif légitime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1029 rectifié sexies est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie, Lefèvre, de Nicolaÿ et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars et Hingray et Mme P. Martin.
L’amendement n° 1033 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-…. – Tout animal sauvage causant des dégâts sur les cultures et les élevages agricoles peut faire l’objet d’opérations de régulation, fût-il une espèce protégée. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.
Je reviens sur les propos de mon collègue Lucien Stanzione : nous savons ce qu’il en est sur le terrain, et on nous demande aujourd’hui d’arbitrer entre la protection de certains prédateurs et la protection des agriculteurs, sachant que désormais les prédations touchent non seulement les élevages, mais également les productions végétales.
Lorsque la situation l’exige, les exploitants doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par le régime de protection des espèces : il convient de leur accorder des moyens d’action efficaces pour les préserver des dommages.
L’objectif n’est pas de tirer sur tous les animaux ; il faut néanmoins reconnaître que la prolifération de certaines espèces échappe aujourd’hui à tout contrôle, ce qui justifie d’offrir à nos éleveurs la faculté d’agir.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 944 rectifié ter.
Défendu !
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 957 rectifié.
Je présente cet amendement au nom de ma collègue Nathalie Delattre : nous ne pouvons pas rester sourds à ce que vivent certains éleveurs sur le terrain. Les dégâts causés par la faune sauvage ne concernent pas seulement le loup : d’autres espèces, comme l’a dit Henri Cabanel, provoquent des dommages importants.
Nous posons, par cet amendement, une question politique simple : peut-on reconnaître l’agriculture comme une activité d’intérêt général majeur, tout en laissant les exploitants démunis face à des dégâts répétés ?
Il ne s’agit pas d’opposer agriculture et biodiversité : il s’agit de permettre des opérations de régulation ciblées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les cultures et les troupeaux.
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1029 rectifié sexies.