Amendement n° 1036 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Objet
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1036 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi, Mme Malet, M. Bacci et Mmes Lassarade, M. Mercier, Gosselin, Ventalon, P. Martin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié.
Défendu.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 12. La loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 961 rectifié.
Défendu.
L’amendement n° 1032 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié ter.