Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, sans contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement et de façon déloyale, concurrencer nos filières AOP/IGP en zone de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Dhersin, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Henno, Mme Saint-Pé et MM. Longeot, Parigi et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme Féret, MM. Fagnen, Ros, Bourgi et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Temal et Redon-Sarrazy, Mme Monier et MM. Pla et P. Joly.
L’amendement n° 267 rectifié est présenté par M. Daubet, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié septies.
Je me suis empressée de déposer cet amendement, qui est le premier, car je souhaite supprimer l’alinéa 11 de l’article 4. J’ai constaté que la commission n’y était pas favorable, et je le regrette.
En effet, l’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité du lait ni cahier des charges validé par les pouvoirs publics, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP.
Les producteurs de lait normands, notamment ceux du département que j’ai l’honneur de représenter et qui alimentent la production de camembert, s’inquiètent de cette nouvelle qualification ; ils souhaitent ardemment voir supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.