Amendement n° 992 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
Arrêter
insérer les mots :
, après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées,
Objet
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la personne responsable de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.
Le présent amendement est co‑porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités & Intercommunalités de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 992 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après le mot :
Arrêter
insérer les mots :
, après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées,
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.
Avant de déterminer les volumes prélevables et de préciser leur répartition entre usages, il faut entendre les acteurs responsables de la production et de la distribution d’eau.
Les intéressés sont en première ligne pour garantir l’alimentation en eau potable. Ils connaissent les tensions locales à l’œuvre, les capacités des réseaux, les besoins des populations, les fragilités des captages et les contraintes techniques du service public de l’eau.
Les consulter ne revient pas à leur donner un droit de veto : en procédant ainsi, l’on reconnaît simplement que les décisions relatives aux volumes prélevables ne peuvent être prises sans les personnes qui assurent concrètement l’accès des habitants à l’eau. C’est une garantie minimale de cohérence, de sécurité et de bonne gouvernance de l’eau.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 932 rectifié bis.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 992 rectifié bis.