Amendement n° 933 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que son programme de mesures associé. Ils sont soumis pour avis au comité de bassin concerné.
Objet
L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau.
L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire.
Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE.
Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Terres en villes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 933 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L’amendement n° 993 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que son programme de mesures associé. Ils sont soumis pour avis au comité de bassin concerné.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.
Le préfet pourra arrêter les volumes prélevables dans les sous-bassins en tension : il s’agit là d’une grande responsabilité, qui doit être inscrite dans le cadre général de la planification de l’eau.
Or les Sdage fixent déjà un certain nombre d’objectifs à l’échelle des bassins. Ils traduisent, au surplus, une vision d’ensemble de la ressource, de ses usages, de son état écologique et des mesures nécessaires pour atteindre le bon équilibre.
Il est logique que les volumes arrêtés par le préfet soient compatibles avec ces objectifs et soumis pour avis au comité de bassin. Cette articulation évitera une gestion au coup par coup, déconnectée des équilibres de bassin, et sécurisera juridiquement les décisions en garantissant le respect de la gouvernance en vigueur.
L’amendement n° 386 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 742.
Ces dispositions ont été brillamment défendues par M. Cabanel.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié bis.