Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;
Objet
Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent.
De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au développement de projets de territoire en lien avec l’eau, ressource indispensable à la souveraineté alimentaire de la France. Or, en l’état les agriculteurs ne peuvent convenablement bâtir des projets de territoire en raison de difficultés de dialogue et de neutralité de la présidence des comités de bassin. Selon l’article L213‑8 du code de l’Environnement, les présidents des comités de bassin sont élus par les représentants des élus locaux, des usagers non économiques de l’eau et des usagers économiques de l’eau qui composent le bassin.
Afin d’améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin, ainsi que de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté, cet amendement propose de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.
L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Burgoa, Mmes Primas et Di Folco, M. Savin, Mme Malet, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Imbert et P. Martin et M. Lefèvre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Cela garantirait une présidence neutre et impartiale, de nature à faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et à favoriser l’émergence de projets concertés, et ce au service de la souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.