Amendement n° 996 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en compatibilité avec les orientations des SDAGE, fixent à l’échelle locale les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques.
L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification locale de l’eau. En outre, le SAGE est établi sur un périmètre hydrographique cohérent et les règles qu’il institue permettent d’assurer un partage équitable de l’eau entre l’ensemble des usagers tout au long du bassin. Un PTGE ne concernant qu’une partie du périmètre du SAGE doit intégrer ces enjeux pour que les usagers situés à l’aval, y compris agricoles, ne soient pas pénalisés. Elle affaiblit également la portée des travaux de concertation conduits dans le cadre des CLE.
Le fait d’accorder un délai minimal de douze mois à compter de l’approbation du projet de territoire pour modifier le SAGE ne résout en rien cette problématique d’atteinte à la hiérarchie des normes.
Par ailleurs, le dispositif proposé raisonne essentiellement en termes de volumes prélevables, sans intégrer suffisamment les enjeux de qualité de l’eau et de bon fonctionnement des milieux aquatiques. Or, la multiplication des ouvrages de stockage peut modifier les écoulements naturels et ainsi concentrer voire aggraver certaines pollutions. Les projets de stockage d’eau sont en outre susceptibles d’affecter les nappes souterraines, ce que les SAGE, majoritairement centrés sur les eaux de surface, appréhendent encore très imparfaitement. La question des stockages doit donc être appréhendée dans une vision plus large que celle du SAGE lorsque celui-ci est un SAGE « surfacique ». L’intégration « directe » des projets de stockage arrêtés dans les PTGE ne paraît pas suffisamment protectrice de point de vue de l’équilibre de la ressource.
Le présent amendement est co-porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités et Intercommunalités de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 996 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
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L’article 6 inverse la logique de la planification de l’eau. Il impose aux Sage de s’adapter aux projets de stockage définis dans les PTGE.
Or les Sage sont des documents de référence pour organiser localement une gestion équilibrée de la ressource. Élaborés dans le cadre des commissions locales de l’eau avec les collectivités, les usagers et les acteurs économiques, ils ne doivent pas être placés en situation de subordination par rapport à des projets de stockage arrêtés ailleurs.
Un PTGE peut ne concerner qu’une partie d’un bassin ; le Sage, quant à lui, est porté par un raisonnement sur des périmètres hydrographiques cohérents avec les enjeux amont-aval.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, afin de préserver la hiérarchie des outils et la cohérence de la gestion de l’eau.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 496.
Par cet amendement, nous portons un message clair, que nous avons déjà exprimé lors de précédents débats, à savoir notre attachement à la démocratie locale et à la reconnaissance du rôle des collectivités.
Même si nous respectons, madame la ministre, l’État local et que nous travaillons en bonne intelligence avec les préfets, nous considérons que l’évolution induite par cet article serait dangereuse à bien des égards, en laissant à penser que les préfets pourraient être la solution aux difficultés ou aux maux que nous rencontrons dans nos territoires.
Les dérogations ouvertes – notamment aux règles du Sage – pour imposer des ouvrages de stockage via des PTGE, sous la seule tutelle des préfets, ne nous semblent ni entendables ni envisageables. Nous rappelons que la logique actuelle prévoit une compatibilité des PTGE avec les Sage et les Sdage.
Autre élément qui aura sans doute retenu votre attention, le Conseil d’État préconisait dans son avis que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entend délivrer une telle autorisation provisoire.
Une fois encore, nous avons besoin de garde-fous : il s’agit non pas d’exprimer une défiance à l’égard de quiconque, mais simplement de garantir le fonctionnement de l’État de droit. Nous proposons donc de supprimer cet article 6.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 718.
Les Sage sont effectivement élaborés par les commissions locales de l’eau. Avec cet article 6, nous réduisons de nouveau les prérogatives des élus locaux, que nous sommes censés représenter ici. D’où notre volonté de le supprimer.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 768.
Cet article s’inscrit dans la suite logique de ce que nous avons vécu sur le terrain, y compris avec la remise en cause du travail des élus locaux par certains syndicats agricoles. C’est ce qui s’est passé pour le Sage Vilaine, cet épisode ayant laissé de fortes traces chez les élus locaux de ce périmètre.
Il s’agit effectivement ici de ne plus avoir de gestion globale de l’eau, puisque la priorité est accordée aux irrigants, et rien qu’aux irrigants. Cela signifie aussi que les agriculteurs eux-mêmes seront les grandes victimes de ce que vous proposez.
En effet, le Sage consiste non pas seulement à gérer l’eau quand il y en a peu, mais aussi à agir lorsqu’il y en a trop, avec notamment des besoins en termes de travaux collectifs pour éviter les inondations. Ce schéma d’aménagement et de gestion des eaux sert aussi à préserver la biodiversité.
Au nom de quelques-uns, vous êtes aujourd’hui en train de sacrifier l’intérêt public. Il faut donc évidemment supprimer cet article.
Je reconnais cependant une vraie logique dans les choix du rapporteur. Si vous lisez ce qui est écrit, il est indiqué que la CLE sera associée au PTGE, même si nous avons appris la veille que l’on pouvait aussi se passer de ce dernier. Le débat que nous venons d’avoir permet maintenant au monde agricole d’être davantage représenté que l’État dans les CLE.
Une logique d’ensemble est bien à l’œuvre, mais tout cela se fera contre l’intérêt général, contre les élus locaux, contre la biodiversité et contre une bonne partie du monde agricole lui-même.
L’amendement n° 935 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié bis.