Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 quater du projet de loi. Ce dernier propose d’imposer de nouvelles obligations à tout exploitant agricole utilisant de l’eau d’irrigation, en prévoyant d’établir une analyse de sol quinquennale assortie d’un plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols fixant un objectif de progression du taux de matière organique.
Si l’objectif poursuivi d’améliorer les propriétés hydriques des sols et de renforcer leur capacité de rétention en eau est légitime, les dispositions proposées soulèvent toutefois des difficultés majeures qui en justifient la suppression.
En premier lieu, cet article a pour effet d’instituer une obligation administrative et technique supplémentaire à la charge des exploitants agricoles, venant s’ajouter à un corpus de dispositifs déjà particulièrement dense, sans qu’il soit procédé à une évaluation préalable de leur articulation avec les obligations existantes.
En second lieu, le mécanisme envisagé introduit un lien direct et nouveau entre la gestion agronomique des sols, d’une part, et l’accès à la ressource en eau, d’autre part. En effet, il vise à conditionner l’attribution des volumes d’irrigation, voire le maintien des autorisations existantes, à la production et au respect d’un plan pluriannuel. Une telle disposition remet en cause les principes de gestion quantitative de l’eau, fondés sur des critères hydrologiques et sur une approche collective et territorialisée de la ressource. Il en résulte une insécurité juridique pour les exploitants se trouvant dès lors exposés à un risque de réduction, voire de suspension, des volumes alloués, sur le fondement d’appréciations techniques dont le caractère complexe et potentiellement contestable ne saurait être ignoré.
En troisième lieu, la sanction retenue par le dispositif – de réduction voire de suspension des volumes d’eau – est disproportionnée au regard de l’absence d’efficacité environnementale démontrée.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 113 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin et Paccaud, Mme Lassarade, M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Savin, H. Leroy et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Romagny, Imbert, Malet, Ventalon et P. Martin.
L’amendement n° 331 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 666 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, de Legge, Margueritte, Reynaud et Bruyen et Mme Pluchet.
L’amendement n° 988 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.
L’amendement n° 1037 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Karoutchi, Mme Josende et M. Milon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.
L’article 6 quater impose à chaque agriculteur irrigant une analyse de sol tous les cinq ans et un plan pluriannuel d’amélioration des sols, sous peine de voir son accès à l’eau réduit, voire suspendu.
L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et les chambres d’agriculture y travaillent déjà au quotidien. Toutefois, lier l’accès à l’eau à un tel dispositif crée une insécurité juridique majeure. Un agriculteur pourrait perdre son droit d’irriguer pour des motifs techniques, complexes et discutables. En outre, couper l’eau est une sanction totalement disproportionnée, qui peut tuer une exploitation.
Avec cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi, nous vous proposons donc de supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié quinquies.