Amendement n° 1037 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 211‑3‑1 du code de l’environnement ainsi que de la référence associée au 6° du II de l’article L. 211‑3.
Cet article introduit des obligations nouvelles (analyse de sol, plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique, objectifs chiffrés de matière organique) qui ne relèvent pas de la gestion quantitative de l’eau et créent des contraintes disproportionnées pour les irrigants et les organismes uniques de gestion collective (OUGC).
D’une part, l’intégration des résultats individuels de ces plans dans le plan annuel de répartition rend matériellement impossible son élaboration, en raison de la charge administrative, financière et technique imposée aux OUGC, dont les missions ne couvrent pas l’évaluation agronomique des sols.
D’autre part, l’obligation imposée aux seuls irrigants crée une différence de traitement injustifiée entre agriculteurs, alors que la fonctionnalité hydrique des sols concerne l’ensemble des pratiques agricoles. Les objectifs fixés, notamment le taux de matière organique de 3 %, sont par ailleurs inadaptés à la diversité des contextes pédoclimatiques et difficilement atteignables.
Enfin, la conditionnalité de l’accès à l’eau et les sanctions prévues en cas de non‑respect du plan pluriannuel portent une atteinte disproportionnée à un facteur essentiel de la production agricole, en contradiction avec les objectifs du projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole, qui vise à sécuriser l’accès à l’eau et à réduire les charges pesant sur les exploitations.
Pour ces raisons, la suppression de ces dispositions est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1037 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Karoutchi, Mme Josende et M. Milon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.
L’article 6 quater impose à chaque agriculteur irrigant une analyse de sol tous les cinq ans et un plan pluriannuel d’amélioration des sols, sous peine de voir son accès à l’eau réduit, voire suspendu.
L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et les chambres d’agriculture y travaillent déjà au quotidien. Toutefois, lier l’accès à l’eau à un tel dispositif crée une insécurité juridique majeure. Un agriculteur pourrait perdre son droit d’irriguer pour des motifs techniques, complexes et discutables. En outre, couper l’eau est une sanction totalement disproportionnée, qui peut tuer une exploitation.
Avec cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi, nous vous proposons donc de supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié quinquies.
Comme l’a dit notre collègue Bernard Pillefer, cet article 6 quater vise à alourdir encore les procédures imposées aux agriculteurs qui souhaitent irriguer leurs exploitations, alors qu’elles sont déjà extrêmement lourdes sur le plan administratif. Je propose donc moi aussi de le supprimer.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 331.
ministre. En préambule, je tiens à revenir sur les propos que je viens d’entendre selon lesquels, faute d’accès à l’eau, une exploitation peut mourir.
Il se trouve que je viens de recevoir un message d’Olivier Damaisin, coordinateur national interministériel du plan de prévention du mal-être des agriculteurs, qui se trouvait dans le Lot-et-Garonne aujourd’hui. Il m’a envoyé les photos d’un verger de cinquante-cinq hectares, celui d’un agriculteur dont je tairai le nom, à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, dont 90 % de l’exploitation est partie en fumée. Cet arboriculteur n’avait pas pu irriguer ses terres, parce qu’on lui avait refusé un projet de lac collinaire. Voilà ce dont nous parlons aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
J’en viens à l’amendement du Gouvernement de suppression de l’article 6 quater. Monsieur le sénateur Cabanel, je partage votre préoccupation quant aux nécessaires restauration et connaissance des sols, y compris au regard de l’eau.
Les nouvelles technologies nous apportent beaucoup de ce point de vue. Lors du dernier salon de l’agriculture, j’ai vu des choses formidables : au sein d’une même exploitation, nous sommes désormais en mesure de déterminer, selon la qualité des sols, le lieu le plus propice à chaque culture.
Le sol, bien évidemment, est la richesse première, fondamentale. D’ailleurs, Julien Denormandie, qui m’a précédé dans cette fonction, l’a bien montré dans son livre Le Chant du sol, qui est un véritable hymne à celui-ci. Vous avez donc raison d’évoquer ce sujet.
Néanmoins, la manière dont vous abordez cette question pose un certain nombre de problèmes. Vous obligez en effet tout exploitant agricole recourant à l’irrigation, d’une part, à procéder à une analyse de sol tous les cinq ans et, d’autre part, à élaborer un plan quinquennal d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols.
Bien évidemment, comme je viens de le souligner, le Gouvernement souscrit pleinement à cet objectif, car nous devons contribuer à la résilience des exploitations agricoles. Cependant, le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur Cabanel, est bien trop lourd, et cela sans garantie de résultat.
On demande à l’exploitant de se transformer en expert des études de sol ; on le menace de lui couper l’eau s’il n’y parvient pas. Cette double obligation fait peser sur les agriculteurs une charge administrative et financière beaucoup trop importante, sans évaluation des bénéfices concrets en matière de réduction des prélèvements de la ressource en eau.
Le Gouvernement, lui, privilégie une démarche incitative, notamment par les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), qui encouragent et soutiennent les pratiques vertueuses, comme les couverts végétaux, la réduction du travail du sol – ce point est très important – et une gestion étroite de l’irrigation, plutôt qu’une approche coercitive, voire punitive, laquelle conduirait à la restriction ou à la suspension de l’accès à tout ou partie de l’eau destinée à l’irrigation.
Je vous rappelle que, dans la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, l’article qui a suscité le plus de débats visait justement à obliger tout repreneur d’une exploitation à conduire une étude de sol.
rapporteur. Ce n’est pas tout à fait la même chose !
ministre. Certes, mais l’évaluation de la qualité du sol est une démarche complexe et très lourde, et je ne suis pas certaine qu’elle aille dans le sens de ce que nous souhaitons.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié bis.
Défendu !
L’amendement n° 988 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 1037 rectifié ter.