Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,
Objet
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés.
Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement les zones destinées à l’habitat futur, mais également de nombreux lieux recevant du public ou à usage collectif, tels que les terrains de sport ou de loisirs, les parcs, jardins d’agrément.
Il apparaît donc cohérent d’inclure l’ensemble de ces situations dans le champ des terrains susceptibles d’être concernés par la servitude.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.
Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole à des équipements tels que les terrains de sport, de loisirs, les parcs et les jardins d’agrément.
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.